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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 11

Le mardi 24 février 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

Visiteurs à la tribune

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 24 février 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ken Bowering, vice-président national de la Ligue navale du Canada. M. Bowering, qui visite le Parlement dans le cadre des activités liées à la Journée de la marine, est l'invité du sénateur Rompkey, C.P.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, pour reprendre les paroles du premier ministre, ce fut un grand honneur d'accueillir le président Obama au Canada jeudi dernier. Les deux dirigeants ont discuté des enjeux les plus pressants pour nos deux pays, notamment la reprise de la croissance économique et la création d'emplois, la sécurité énergétique et la lutte contre les changements climatiques, et la façon de réagir aux défis en matière de sécurité internationale.

Le président et le premier ministre ont convenu que les États-Unis et le Canada allaient prendre des mesures énergiques de relance économique afin de renforcer le système financier international, solidifier leurs liens sur les plans énergétique et environnemental et poursuivre leur coopération en matière de sécurité internationale.

À un moment où la récession économique mondiale frappe les collectivités partout en Amérique du Nord, le président Obama et le premier ministre Harper ont convenu de collaborer pour faire en sorte que le Sommet du G20, en avril, contribue à rétablir la confiance sur les marchés financiers de la planète.

Le président Obama et le premier ministre Harper ont discuté de défis communs comme la restructuration de notre secteur automobile. Ils ont convenu qu'il fallait immédiatement prendre des mesures pour redresser l'économie en réduisant les impôts, en assurant l'accès au crédit et en procédant à des investissements judicieux destinés à créer des emplois et à doter nos pays des infrastructures modernes qui seront nécessaires dans les années à venir.

Il est également important de souligner que le président Obama et le premier ministre Harper ont discuté des moyens pratiques que nos deux pays pourraient prendre pour encourager le développement de technologies énergétiques propres afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les deux dirigeants ont entamé un dialogue sur l'énergie propre, dont seront chargés des hauts fonctionnaires. Ce dialogue portera notamment sur l'élargissement de la recherche et du développement en matière d'énergie propre, l'élaboration et le déploiement de technologies énergétiques propres, et la mise au point d'un système plus efficace de distribution d'électricité propre et renouvelable.

(1405)

Le président et le premier ministre se sont entendus sur la nécessité pour le Canada et les États-Unis de coopérer de près dans un certain nombre de dossiers internationaux prioritaires, notamment l'Afghanistan. Les dirigeants collaboreront étroitement dans le dossier des Amériques, notamment en tenant des discussions efficaces et en obtenant des résultats concrets au Sommet des Amériques, en avril.

Honorables sénateurs, en travaillant avec nos bons amis, les États-Unis d'Amérique, notre gouvernement s'engage à protéger et à créer des emplois pour les Canadiens, à maintenir un environnement propre et sain pour les générations à venir et à continuer de coopérer sur les questions internationales et de sécurité.

LE CHAMPIONNAT CANADIEN JUNIOR DE CURLING MASCULIN

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole pour féliciter chaudement mes compatriotes de l'Île-du-Prince- Édouard, Brett Gallant, capitaine, Jamie Danbrook, premier joueur, Anson Carmody, deuxième, et Adam Casey, troisième, ainsi que Peter Gallant, entraîneur, pour leur victoire remarquable dans le cadre du championnat canadien junior de curling masculin. Ils forment la première équipe de notre province à remporter ce titre depuis 1976, et seulement la deuxième à l'avoir remporté dans l'histoire du championnat.

Ayant remporté une victoire enlevante de 7 à 6 en finale contre leurs adversaires du Nord de l'Ontario, ces jeunes Prince-Édouardiens du club de curling de Charlottetown se rendront bientôt à Vancouver pour représenter le Canada au Championnat mondial junior de curling, qui commence le 5 mars.

La province entière est fière de ces jeunes hommes, de leur excellent travail et de leur dévouement envers le jeu qu'ils aiment tant. C'est la cinquième fois que l'équipe de Brett Gallant se rend au championnat canadien junior, et enfin, elle est récompensée pour sa persévérance. On ne

peut qu'imaginer combien il est excitant de remporter un championnat national et d'avoir le privilège de représenter le Canada au niveau international.

En plus d'avoir remporté le championnat, les quatre membres de l'équipe ont été nommés à des équipes d'étoiles à la fin de la fin de semaine.

Le curling est certes un des passe-temps d'hiver les plus populaires au Canada, autant pour les joueurs que pour les spectateurs. J'ai hâte, comme les Canadiens de l'ensemble du pays, de voir l'équipe de Brett Gallant se mesurer aux meilleurs du monde. C'est un honneur et un privilège insignes que de porter la feuille d'érable et de représenter notre pays, et je sais que cette équipe nous rendra fiers.

J'invite tous les sénateurs à s'unir à moi pour souhaiter à Brett et à son équipe bonne chance au championnat junior mondial.

LE MOIS DES JEUNES ENTREPRISES

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, février est le mois des jeunes entreprises. C'est l'occasion de célébrer le bon travail de Junior Achievement, une organisation internationale présente au Canada depuis 1955. L'ancien premier ministre britannique, Benjamin Disraeli déclarait : « Presque toutes les grandes choses ont été faites par des jeunes. » Il décrivait les jeunes comme les fiduciaires de la prospérité. Apparemment, Disraeli avait une haute idée de la valeur des jeunes et de la contribution qu'ils peuvent apporter à notre société.

Depuis plus de 50 ans, l'organisme Jeunes Entreprises va au- devant des jeunes Canadiens pour les aider à devenir des membres de haut rang dans nos collectivités nationale et internationale en leur dispensant un enseignement sur le monde des affaires et l'économie. Depuis 1955, environ 3 millions de jeunes Canadiens ont pris part à des programmes de formation sur les affaires et l'esprit d'entreprise. Chaque année, 15 000 entreprises volontaires, dans 400 collectivités, accueillent 250 000 étudiants. Nous bénéficions tous du fait que des jeunes qui s'y connaissent en affaires et possèdent des aptitudes éprouvées en leadership s'élancent vers leur avenir.

Je remercie Jeunes Entreprises et ses bénévoles pour tout le travail qu'ils font pour nos jeunes. J'ai travaillé auprès de Jeunes Entreprises à Halifax, en Nouvelle-Écosse, pendant des années.

Je prends un moment pour énumérer quelques initiatives du gouvernement conservateur visant à aider les jeunes Canadiens. Au moment où beaucoup de collectivités ressentent les effets de la récession mondiale, nous créons des possibilités pour les jeunes Canadiens en leur accordant 55 millions de dollars au programme Emplois d'été Canada 2009 afin d'aider des entreprises à embaucher des étudiants l'été prochain. Nous versons également 10 millions de dollars en 2009-2010 à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et nous avons renforcé les régimes enregistrés d'épargne-études, en plus d'injecter 350 millions de dollars dans un nouveau programme canadien de subventions aux étudiants.

Honorables sénateurs, Benjamin Disraeli avait raison. Les jeunes font de grandes choses. Prendre les moyens pour qu'ils soient bien préparés à relever les défis qui les attendent est la bonne chose à faire.

LE CENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L'AVIATION AU CANADA

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, récemment, deux anniversaires concernant l'aviation au Canada ont eu lieu. Il y a eu cent ans hier, soit le 23 février, le Silver Dart a pris son envol au-dessus de la Nouvelle-Écosse et inaugurait l'ère de l'aviation au Canada. Cependant, l'histoire de l'aviation au Canada n'est pas marquée uniquement par le progrès. Certes, l'envol du Silver Dart à Baddeck, en Nouvelle-Écosse, était une réalisation incroyable.

(1410)

Quatre ans après la première réussite par les frères Wright d'un vol contrôlé d'un aéroplane motorisé, Alexander Graham Bell, J.A.D. McCurdy, — dont le sénateur MacDonald a parlé il y a deux semaine — Frederick Baldwin, le lieutenant Thomas Selfridge et Glenn Curtis, soutenus financièrement par l'épouse de Bell, Mabel, fondaient la Aerial Experiment Association. L'AEA commença à mener des vols expérimentaux à partir de la première idée de Bell — un grand cerf-volant en forme de tétraèdre appelé le Cygnet. Par la suite, Bell dessina des avions, qu'il appelait des aérodromes. Leur quatrième machine volante, le Silver Dart, venait à la suite de certains succès avec le Red Wing, le White Wing et le June Bug.

Le 23 février, le Silver Dart, piloté par Douglas McCurdy, a été propulsé, avec l'aide de bénévoles chaussant des patins dont bon nombre étaient des étudiants auxquels on avait donné congé pour cette grande occasion, sur la glace de la baie de Baddeck, l'un des bassins du lac Bras d'Or. Après avoir glissé sur la glace, le Silver Dart s'est élevé jusqu'à 9 mètres d'altitude et a volé sur une distance d'un kilomètre et demi à une vitesse de 65 kilomètres à l'heure. Ce vol représentait une réussite sans précédent dans l'aviation au Canada. Il était le fruit d'un travail ardu et novateur d'une poignée de gens déterminés.

Comme je l'ai dit, l'histoire de l'aviation au Canada a éprouvé des revers. En effet, 50 ans après le vol du Silver Dart, nous avons connu l'échec. Le 20 février 2009 marquait le cinquantième anniversaire de l'annulation, 50 ans après le premier vol au Canada, du programme Avro Arrow. L'Avro Arrow, un aéronef d'interception à voilure en delta, avait été conçu et construit pour servir à l'Aviation royale du Canada. Il a été construit à Malton, en Ontario. L'Avro Arrow aurait pu atteindre des altitudes de 15 000 mètres et voler à des vitesses allant jusqu'à Mach 2 — soit deux fois la vitesse du son — si on n'avait pas mis fin au programme moins d'un an après le début des essais en vol. Dès l'interruption, 40 000 personnes ont perdu leur emploi. Jim Chamberlain, l'ancien chef de l'aérodynamique, et une équipe de 25 ingénieurs ont alors quitté le Canada pour travailler au sein du Space Task Group de la NASA et ainsi participer aux programmes Gemini et Apollo de conquête de la lune.

Honorables sénateurs, en dépit de cet échec, le Musée de l'aviation du Canada a lancé hier soir une exposition d'une durée d'un an qui s'intitule : « Les ailes du Canada : un siècle d'aviation prodigieux ». En Nouvelle-Écosse, samedi dernier, une réplique du Silver Dart a volé au-dessus de la baie de Baddeck, dans le cadre d'une célébration de la naissance de l'aviation au Canada tenue dans cette ville durant quatre jours.

J'invite tous les sénateurs à acclamer et à célébrer les réalisations du Canada dans le domaine de l'aviation durant toute cette année du centenaire.

LA MARINE CANADIENNE

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, plus tard cette semaine, à l'occasion de la Journée de la marine, des membres de tous les partis des deux Chambres rendront hommage aux hommes et aux femmes qui servent sur la mer et sous la mer pour défendre le Canada, ses valeurs, ses intérêts et ses obligations au large de nos côtes et partout dans le monde.

Dans un monde où des voies maritimes ouvertes sont essentielles pour le commerce et la prospérité, notre marine fait son travail. En périodes d'instabilité et de terrorisme à l'échelle internationale, notre marine fait son travail. Des côtes de l'Afrique au golfe Persique, et des Caraïbes à l'océan Indien et aux côtes de l'Asie, la Marine canadienne utilise la haute technologie pour assurer la sécurité des côtes du Canada, pour protéger nos pêches et pour faire valoir et établir notre souveraineté.

L'année dernière, les NCSM Iroquois, Calgary et Protecteur ont pris part au plus important déploiement de la marine, à l'appui de la campagne internationale de lutte contre le terrorisme depuis l'Opération Apollo. Au cours de ce déploiement, le commandant canadien, Bob Davidson, a pris le commandement de la Force opérationnelle interalliée 150 et a alors dirigé une coalition maritime d'une douzaine de pays sur la vaste superficie du Nord-Ouest de l'océan Indien.

(1415)

Le NCSM Ville de Québec, quant à lui, a été déployé dans la mer Méditerranée avec le 1^erGroupe de la flotte navale permanente de l'OTAN. Son déploiement a été modifié à la suite d'une demande des responsables du Programme alimentaire mondial des Nations Unies adressée directement à notre premier ministre. Le NCSM Ville de Québec a été redéployé vers la Somalie afin de fournir une escorte armée aux navires affrétés par les responsables du Programme alimentaire mondial pour fournir de l'aide à Mogadiscio.

Le NCSM St. John's a effectué des opérations de surveillance antidrogue avec la Joint Interagency Task Force South, une organisation pangouvernementale américaine vouée à la lutte contre le trafic de drogues dans l'ensemble du bassin des Caraïbes et du Pacifique Est. La participation du navire à ces opérations a été interrompue par quatre ouragans dévastateurs qui ont frappé Haïti au mois d'août et au début du mois de septembre. Répondant de nouveau à une demande du Programme alimentaire mondial des Nations Unies, le NCSM St. John's a été déployé pour diriger les efforts de secours du Canada.

Cette année, le NCSM Winnipeg a été déployé il y a deux semaines à destination de la mer d'Oman, où il se joindra à la force à haut niveau de préparation du 1^erGroupe de la flotte navale permanente de l'OTAN pour le premier déploiement historique de l'OTAN dans la région de l'Asie-Pacifique.

Dans le cadre de ce déploiement, les membres de l'équipage auront des contacts avec des alliés et des amis, ainsi qu'avec d'autres ne partageant pas les mêmes sentiments amicaux à leur endroit, pour affirmer la présence du Canada et défendre nos intérêts géopolitiques légitimes. Ces hommes et ces femmes, qui incarnent avec compétence la force au service de Sa Majesté, ont également démontré les bienfaits de la diplomatie en collaborant avec d'autres, en visitant des ports, en participant à un entraînement interarmées et à des exercices conjoints avec nos alliés et d'autres au besoin.

Honorables sénateurs, profitons de cette semaine pour penser aux personnes qui servent nos intérêts de façon si désintéressée face au danger. Leur travail contribue à rendre le monde meilleur. La Marine canadienne s'assure que les côtes et les intérêts canadiens soient protégés, que nos valeurs soient communiquées, que nos ennemis soient démasqués et que les risques auxquels nous sommes confrontés soient, mis au jour.

L'ÉQUIPE DE BASKET-BALL MASCULINE DE L'ÉCOLE SECONDAIRE DE BATHURST

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, il y a un peu plus d'un an, je suis intervenu ici pour parler du tragique accident routier qui avait causé la mort de sept joueurs de basket-ball du secondaire ainsi que de la femme de leur entraîneur à Bathurst, au Nouveau- Brunswick, une région du pays où j'habite. C'était une tragédie inimaginable. Ce fut une tragédie sans précédent.

Aujourd'hui, je veux parler d'un triomphe : celui de cette équipe, les Phantoms de Bathurst, à Fredericton, la semaine dernière. Après l'épouvantable perte qu'elle a connue, cette équipe a pris le chemin de la victoire et a remporté le championnat provincial.

Ces garçons, qui ont connu un tel traumatisme, ont joint leurs forces et ont joué comme les champions qu'ils sont. Les adolescents étant ce qu'ils sont, il est bien possible qu'ils ne se soient pas beaucoup parlé des amis et des équipiers qu'ils ont perdus l'année dernière. Pourtant, par chacune de leurs passes ingénieuses, par chacun de leurs lancers déposés, par chacun de leurs lancers coulés et par chacun de leurs tirs en suspension et de leurs tirs à trois points, ils se sont prouvé et ont prouvé à leur collectivité et au pays ce qu'avoir du cœur signifie.

Ils nous ont montré que la cohésion et un entraînement soutenu peuvent ouvrir la voie à la guérison. Comme l'a dit le joueur le plus utile du match, une médaille et le filet du panier autour du cou : « Cela prouve qu'il y a toujours de l'espoir. »

[Français]

Cette belle victoire nous en dit beaucoup sur ces garçons, leur entraîneur, leurs parents et la collectivité de Bathurst. Comme plusieurs d'entre vous le savent, je suis le sénateur représentant la division sénatoriale de Ottawa-Rideau Canal, mais le Nord du Nouveau-Brunswick sera toujours mon chez-moi. C'est là où sont mes racines, des racines très profondes.

[Traduction]

Cette victoire ne me surprend pas. Une collectivité qui joint l'amour à la foi peut surmonter les tragédies et le malheur. Si vous en doutez, pensez aux Phantoms de Bathurst, ils vous inspireront.

Les sénateurs qui ont eu la chance de visiter la côte nord du Nouveau-Brunswick savent qu'il n'existe aucune autre côte semblable — et ça, c'est une certitude. L'équipe masculine de basket de l'école secondaire de Bathurst en est la preuve.

Allez-y, les Phantoms!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

LE BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel 2007-2008, conformément à l'article 192 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

LE RECOURS À DES DISPOSITIONS DU RÉGIME DE JUSTIFICATION DE L'APPLICATION DE LA LOI PAR LA GRC—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2007 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

LES ÉTATS FINANCIERS DE 2007-2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les états financiers de 2007-2008 de la Commission canadienne du blé, conformément à la Loi sur la Commission canadienne du blé L.R. (1985), ch. C-24, par. 9(2).

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE GLOBALE DES GWICH'IN—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2004-2005

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2004-2005 du Comité de mise en œuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

LE COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DÉFINITIVE DE NUNATSIAVUT—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2005-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2005-2007 du Comité de mise en œuvre de la Convention définitive de Nunatsiavut.

(1420)

[Traduction]

PEUPLES AUTOCHTONES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104(2) DU RÈGLEMENT

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente- neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 117. )

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104(2) DU RÈGLEMENT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 118.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104(2) DU RÈGLEMENT

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 119.)

[Traduction]

DROITS DE LA PERSONNE

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104(2) DU RÈGLEMENT

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la deuxième session de la trente- neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 120.)

[Français]

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

LA RÉUNION BILATÉRALE ANNUELLE AVEC LA LIGUE D'AMITIÉ DES PARLEMENTAIRES JAPON-CANADA, TENUE DU 16 AU 23 JUILLET 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon à la seizième réunion bilatérale avec la Ligue d'amitié des parlementaires Japon-Canada, tenue à Tokyo et Hokkaido, Japon, du 16 au 23 février 2008.

L'ASSOCIATION LÉGISLATIVE CANADA-CHINE

LA VISITE ANNUELLE DES COPRÉSIDENTS, TENUE DU 17 AU 21 MARS 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, tenue à Beijing, dans la Région autonome Zhuang du Guangxi (Nanning, Guilin) et à Hong Kong, en Chine, du 17 au 21 mars 2008.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION INTERPARLEMENTAIRE DE L'ANASE, TENUE DU 18 AU 22 AOÛT 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association législative Canada-Chine, concernant sa participation à la 29^e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, tenue à Singapour, du 18 au 22 août 2008.

[Traduction]

L'ATELIER DES PARLEMENTAIRES DE LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTAIRES DE L'ASIE-PACIFIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT, TENU LES 1^ERET 2 NOVEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation au deuxième atelier des parlementaires de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, tenu à Séoul, en Corée, les 1^eret 2 novembre 2008.

(1425)

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

LA VISITE ANNUELLE DU COPRÉSIDENT, TENUE DU 21 AU 25 AVRIL 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle du coprésident qui s'est déroulée à Tokyo, au Japon, du 21 au 25 avril 2008.

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET À RECEVOIR LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2010, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2010, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

[Traduction]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À DEMANDER AU GOUVERNEMENT DE RÉPONDRE AU RAPPORT DU COMITÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES INTITULÉ RESPECTER L'ESPRIT DES TRAITÉS MODERNES : ÉLIMINER LES ÉCHAPPATOIRES, ADOPTÉ PENDANT LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

L'honorable Gerry St. Germain : Honorable sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au cinquième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, Respecter l'esprit des traités modernes : éliminer les échappatoires, qui a été déposé au Sénat le 15 mai 2008, et adopté par le Sénat le 27 mai 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, et le ministre des Affaires intergouvernementales et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

[Français]

PEUPLES AUTOCHTONES

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL À L'ÉGARD DES PREMIÈRES NATIONS, DES INUITS ET DES MÉTIS

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada.

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2010.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2009

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai récemment posé une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet de l'incapacité du gouvernement conservateur à débloquer les fonds destinés à l'infrastructure en cette période de crise économique.

Dans le budget de 2007, le gouvernement Harper prévoyait un investissement de 4,335 milliards de dollars dans l'infrastructure pour l'exercice 2007-2008. Cependant, le rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada pour ce même exercice indique que seulement 1,9 milliard de dollars ont été attribués, et ce, grâce à des fonds déjà alloués à des programmes créés par les libéraux.

Pourquoi, après trois ans au pouvoir, ce gouvernement conservateur a-t-il autant de difficultés à faire parvenir aux collectivités le financement dont elles ont besoin pour améliorer l'infrastructure qui tombe en ruine au Canada?

L'argent est là, mais où sont les emplois?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, avant la pause, je m'étais engagée à obtenir une réponse détaillée pour ma collègue au sujet des fonds destinés à l'infrastructure que les provinces et les municipalités ont reçus. Nous sommes aux prises avec une situation extrêmement difficile et le gouvernement fait tout en son pouvoir pour accélérer l'octroi des fonds aux provinces et aux municipalités.

(1430)

Comme le sénateur le sait, nous tentons de réduire la bureaucratie, et l'argent nécessaire a été prévu. Il ne reste plus qu'à adopter le budget pour que les projets soient réalisés, alors tâchons de travailler tous ensemble pour que le projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget, soit adopté au plus vite. Cette mesure permettra au gouvernement de travailler efficacement avec les provinces et les municipalités à mettre en branle ces projets qui n'attendent que l'adoption du budget pour se matérialiser.

Le sénateur Milne : Je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse, mais je soupçonne que cela ne réconfortera pas tellement les 213 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi depuis le mois d'octobre.

Comme je considère que je n'ai toujours pas eu de réponse, je suggère au sénateur d'écouter cette liste de programmes efficaces, créés par les libéraux, qui ont vraiment donné des résultats dans les villes et collectivités du Canada en 2007-2008 : Fonds de la taxe sur l'essence, 778 millions de dollars; Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, 922 millions; Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, 143 millions; Fonds pour l'infrastructure frontalière, 70 millions de dollars. Je félicite le gouvernement conservateur d'avoir veillé à la réalisation de ces programmes.

Voici toutefois une liste des programmes conservateurs réalisés en 2007-2008, tirée du même rapport, qui nous donne une idée de leur efficacité : dépenses prévues pour le Fonds Chantiers Canada, 572 millions de dollars; dépenses réelles, zéro.

Des voix : C'est honteux.

Le sénateur Milne : Dépenses prévues relatives au Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, 137 millions de dollars; dépenses réelles, zéro.

Des voix : C'est honteux.

Le sénateur Mercer : Voilà un exemple de déséquilibre.

Le sénateur Milne : Dépenses prévues à l'égard du fonds destiné aux projets en PPP, 82 millions de dollars; dépenses réelles, zéro.

Des voix : C'est honteux.

Le sénateur Mercer : Au moins, on note une certaine constance.

Le sénateur Milne : Financement réparti également entre les administrations, 325 million de dollars; dépenses réelles, zéro.

Des voix : C'est honteux.

Le sénateur Milne : Si ce n'était des programmes mis en place avant les élections de janvier 2006, les collectivités n'auraient pratiquement pas pu obtenir de fonds pour les infrastructures au cours des trois dernières années. Si le présent gouvernement ne peut pas concevoir de programmes efficaces en période de prospérité, comment peut-on imaginer un instant qu'il conçoive un programme efficace en période difficile?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas certaine de savoir où madame le sénateur trouve ses renseignements.

Une somme considérable a été envoyée aux diverses collectivités et dépensée dans le cadre de divers programmes du gouvernement, dont j'ai entrepris de fournir une liste au sénateur.

Toutefois, nous sommes aux prises avec une crise économique mondiale sans précédent qui touche le Canada. On a pu en voir ses effets dans les chiffres sur l'emploi pour décembre et janvier. Le budget indique clairement comment procéder pour distribuer rapidement cet argent. Une partie des mesures budgétaires consistent à supprimer un grand nombre des obstacles et des formalités à remplir. Comme mon collègue, le sénateur Segal, l'a dit, les tracasseries administratives sont apparues sous les libéraux. Nous tentons de supprimer les procédures qui font perdre beaucoup de temps.

Le sénateur Milne : Nous avons pu utiliser l'argent.

Le sénateur LeBreton : Cela est clairement expliqué dans le budget. Je suggère au sénateur et à ses collègues d'adopter le projet de loi C- 10 au plus vite, comme cela a été fait à l'autre endroit, puis qu'ils voient comment, étant donné que nous nous sommes engagés à fournir...

Le sénateur Mercer : Un bilan!

Le sénateur LeBreton : ... un rapport périodique. Cet engagement est inscrit dans le budget. Il a également été demandé par l'opposition officielle à l'autre endroit. Nous avons l'intention de respecter cet engagement budgétaire et de nous conformer à la demande de l'opposition. Pour que toutes ces mesures puissent se concrétiser, nous devrions nous y mettre au plus tôt et adopter le projet de loi C-10 dans les plus brefs délais.

(1435)

Le sénateur Carstairs : Nous ne l'avons même pas encore reçu.

Le sénateur LeBreton : Le projet de loi C-10 a franchi aujourd'hui l'étape de l'examen au comité de la Chambre. Le Sénat devrait donc en être saisi très bientôt. Il faut espérer que le ministre des Finances comparaîtra devant le Comité des finances nationales. Nous pourrons ainsi examiner le projet de loi avec autant de célérité que l'autre endroit et l'adopter. Ainsi, l'argent pourra être versé aux municipalités et aux provinces dans les plus brefs délais. Elles pourront donc commencer à remettre les chômeurs au travail.

Cela dit, le budget contient d'autres mesures très efficaces. En fait, il devra être adopté avant que les Canadiens puissent profiter d'initiatives telles que le programme écoÉNERGIE Rénovation et le crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire. Cependant, il y a déjà des signes évidents et anecdotiques qui portent à croire que, d'un bout à l'autre du pays, un grand nombre des gens communiquent déjà avec les petites entreprises en vue de bénéficier de ces dispositions du budget dès qu'elles seront entrées en vigueur.

Le sénateur Milne : Je tiens à faire remarquer au leader du gouvernement que la bureaucratie libérale semblait bien fonctionner, contrairement à la bureaucratie conservatrice. En effet, celle-ci ressemble plutôt à un goulot d'étranglement.

Je suis inquiète au sujet de ma province, l'Ontario. En décembre, on y comptait 75,5 p. 100 plus de bénéficiaires de l'assurance-emploi qu'à la même période l'année précédente. À Windsor, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 61,3 p. 100 et de presque 51 p. 100 à Kitchener. Ce problème préoccupe gravement les Ontariens et j'espère sincèrement que le gouvernement assouplira la bureaucratie conservatrice et qu'il laissera couler l'argent.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tous sont extrêmement inquiets pour ceux qui ont perdu leur emploi et pour ceux qui ont peur de le perdre. Le problème est évident, surtout à la lumière de la situation aux États-Unis et du manque de débouchés pour nos produits.

Cela dit, nous mettons en œuvre un grand nombre de mesures. À la suite des consultations budgétaires, nous avons consenti aux demandes qui nous ont été présentées. Nous avons notamment prolongé de cinq semaines la durée des prestations d'assurance- emploi et prévu un important volet de recyclage professionnel. Déjà, les gens se mettent en contact avec les bureaux d'assurance-emploi pour se renseigner sur ce programme. Cependant, tant que le budget n'aura pas été adopté, les programmes de recyclage professionnel et la prolongation de la période de prestations n'entreront pas en vigueur. C'est pourquoi il est tellement important de ne pas perdre de temps. Il va de soi que nous allons examiner le projet de loi d'exécution du budget avec soin, mais nous pouvons en même temps mettre les bouchées doubles et nous acquitter rapidement de cette tâche dans l'intérêt de nos concitoyens du Canada, en particulier ceux qui ont perdu leur emploi.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si je comprends bien, madame le leader du gouvernement nous exhorte à adopter rapidement le projet de loi d'exécution du budget en affirmant que les fonds prévus ne peuvent être libérés tant que ce ne sera pas fait. Je n'ai pas pris connaissance de cette mesure législative, mais il s'agit d'un document assez épais, je crois.

(1440)

Madame le leader du gouvernement nous donnera-t-elle l'assurance que le projet de loi ne cache aucune mesure non liée à l'exécution du budget et dont l'adoption n'est pas nécessaire pour libérer les fonds destinés aux projets que nous avons tous convenu de financer? Dans le cas contraire, nous assurera-t-elle que nous pourrons mettre ces mesures de côté pour étudier rapidement celles à l'égard desquelles nous nous sommes entendus?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas à moi de donner de telles assurances au sénateur; c'est à la direction de son parti qu'incombe cette responsabilité. De toute évidence, la Chambre des communes étudie actuellement le projet de loi d'exécution du budget, qui a franchi l'étape de l'étude en comité. Par conséquent, il incombe à tous d'en comprendre le contenu. Les gens qui l'ont étudié à l'autre endroit le comprennent bien.

Lorsque le projet de loi sera adopté par la Chambre des communes et renvoyé au Sénat, tous nos concitoyens, chômeurs ou non, ainsi que les petits entrepreneurs voudront tirer parti des mesures qu'il contient. Les propriétaires de maison voudront bénéficier du programme de rénovation domiciliaire et verront d'un mauvais œil que le projet de loi soit retenu au Sénat, surtout si nous devons respecter les délais de reddition de comptes inscrits dans le budget. Il serait étrange de respecter un délai inscrit dans un budget n'ayant pas été adopté. C'est pourquoi il est important que nous collaborions tous afin d'adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible.

Le sénateur Cowan : Si je puis me permettre, je vais poser la question autrement.

Ce gouvernement a pris l'habitude d'inclure dans ses projets de loi d'exécution du budget des éléments qui n'ont absolument rien à voir avec le budget en question. Si je me souviens bien, des modifications ont par exemple été apportées à la Loi sur l'immigration lors de la dernière législature. Ces modifications n'avaient rien à voir avec le budget, mais on nous a dit qu'elles étaient nécessaires et, comme c'est souvent le cas dans de telles circonstances, il y a eu une série de conséquences non prévues par le gouvernement et, de toute évidence, non prévues par les parlementaires qui avaient examiné les mesures.

Ma question est simple. Nous convenons tous qu'il faut que les fonds soient versés rapidement aux projets comme ceux dont ma collègue, le sénateur Milne, a parlé. Nous sommes tout aussi pressés que madame le leader d'approuver cette partie du projet de loi de mise en œuvre du budget pour que les fonds puissent être versés. Je demande au leader des garanties au sujet d'autres questions qui sont peut-être là, mais n'y sont peut-être pas. S'il y a d'autres questions qui n'ont rien à voir avec les objectifs convenus, madame le leader acceptera-t-elle que le Sénat — et peu importe ce que l'autre endroit fera — que le Sénat, donc, ait la possibilité de mettre ces éléments de côté parce qu'il n'est pas urgent de les adopter? Madame le leader acceptera-t-elle que nous prenions le temps de procéder à un examen attentif de ces autres mesures, comme elles le méritent, sans nuire à l'atteinte des principaux objectifs du projet de loi de mise en œuvre du budget?

Le sénateur LeBreton : Je crois que nous nous attendons à ce que le projet de loi de mise en œuvre du budget soit à la hauteur des attentes des parlementaires. Je ne croit pas qu'il soit dans l'intérêt de qui que ce soit de faire une analyse en découpant les parties de quelque projet de loi que ce soit, particulièrement d'un projet de loi aussi important que celui-là. S'il y avait des éléments du projet de loi — et je ne m'arrêterai pas à des situations hypothétiques — qu'un groupe ou un autre estimait ne pas pouvoir appuyer, ces éléments auraient été portés à l'attention du gouvernement et ils seraient déjà sur la scène publique.

Je ne doute pas un instant que le projet de loi de mise en œuvre du budget constitue un projet de loi solide qui mérite notre attention immédiate. Je ne prévois pas de situation où nous pourrions découper le projet de loi et consacrer beaucoup de temps à différentes parties. Ce n'est pas ce qui est visé. Le projet de loi de mise en œuvre du budget est, comme son titre le dit, un projet de loi de mise en œuvre du budget. Nous nous attendons à ce que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible de sorte que les fonds puissent être remis aux Canadiens, aux chômeurs et aux petites entreprises, pour qu'ils puissent aider le secteur automobile et d'autres secteurs, par exemple, les secteurs forestier et minier, grâce aux parties qui portent sur les villes monoindustrielles.

Les sénateurs se souviendront que le budget comporte de nombreuses parties. C'est un document volumineux. J'espère que la plupart des gens comprennent maintenant ce que le gouvernement s'efforce de faire et je suis très heureuse d'affirmer que le budget reçoit un large appui, pas uniquement de la part de l'opposition officielle à l'autre endroit, mais également de la part de gens d'affaires, de dirigeants communautaires et même de quelques syndicats.

(1445)

Le sénateur Cowan : La ministre laisse-t-elle entendre que les sénateurs ne devraient pas étudier soigneusement le projet de loi quand il nous sera envoyé la semaine prochaine?

Le sénateur LeBreton : Pas du tout, sénateur Cowan.

L'honorable sénateur m'a demandé de prendre des engagements à l'égard d'éléments hypothétiques du budget. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget et je ne me prononcerai pas sur des amendements hypothétiques à celui-ci.

LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES

LES TRAVAUX FUTURS

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui, je suppose, sera saisi du projet de loi C-10 en temps et lieu.

Le président fera-t-il tout en son pouvoir pour veiller à ce que les personnes qui s'inquiètent des modifications proposées à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur Investissement Canada, à la Loi sur la protection des eaux navigables et à d'autres lois qui n'ont rien à voir avec le prompt redressement de l'économie puissent s'exprimer pleinement devant le comité? De plus, le président fera-t-il en sorte que ceux qui s'inquiètent vivement des modifications proposées à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et par les changements qu'on souhaite apporter au Transfert canadien en matière de santé puissent s'exprimer pleinement devant le comité?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous ne sommes pas encore saisis du projet de loi C-10; celui-ci ne nous a pas été envoyé; notre comité n'en est pas saisi. Je me contenterai de dire ce que j'ai appris jusqu'à présent.

Le projet de loi C-10, le projet de loi d'exécution du budget, a plus de 500 pages. Il propose des modifications à 42 lois en vigueur. Les modifications de fond à la Loi sur la concurrence n'ont absolument rien à voir ni avec le budget ni avec les mesures de stimulation. D'ailleurs, beaucoup d'autres aspects du projet de loi n'ont rien à voir avec le train de mesures de stimulation.

Toutefois, peut-être que la Chambre des communes verra la lumière, retirera ces éléments du projet de loi et nous l'enverra pour que nous puissions rapidement passer à ce qui est important, à savoir verser des fonds dans les mesures de relance à l'intention des Canadiens.

Le sénateur Mercer : Nous le ferons à leur place!

Des voix : Bravo!

LES FINANCES

LE BUDGET DE 2008—LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.

Nous nous inquiétons tous beaucoup des gens qui perdent leur emploi. J'aurais pensé que même madame le leader du gouvernement au Sénat conviendrait que nous sommes passés de ce qu'elle a appelé, à la fin de novembre et en décembre, une « récession technique » à une véritable récession.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire quel pourcentage de l'argent affecté aux projets d'infrastructure dans le budget de 2008 a été versé aux collectivités de l'ensemble du pays?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai promis de faire cela il y a deux semaines, en réponse à la question du sénateur Milne.

Honorables sénateurs, je pense...

Le sénateur Mercer : Et quelle est la réponse?

Le sénateur LeBreton : Quand nous regardons la crise économique mondiale, rappelons-nous que, l'été dernier, les économistes prévoyaient que le problème serait l'inflation. Personne, quelle que soit son allégeance politique, n'aurait pu prévoir les changements presque quotidiens dans l'économie. Quand le président Obama était ici la semaine dernière, il a précisé que les États-Unis sont aux prises avec une situation économique très difficile.

Le sénateur Mercer : Alors, quel pourcentage?

Le sénateur LeBreton : Cette situation a de graves répercussions sur le Canada. Nous avons pris beaucoup de mesures qui ont aidé à prévenir certaines des répercussions du ralentissement de l'économie américaine.

Le sénateur Mercer : Trop gênée pour donner un chiffre. C'est une honte!

(1450)

Le sénateur LeBreton : Notre pays n'est entré en récession que très tard l'année dernière. Le gouvernement présente ce budget...

Le sénateur Cordy : Et le dernier budget, lui?

Le sénateur LeBreton : ... afin de présenter des dépenses visant à nous aider à confronter cette situation grave qui a commencé, comme les sénateurs le savent, aux États-Unis lors de la crise des prêts hypothécaires. Ce problème s'est ensuite aggravé considérablement.

Pour ce qui est des diverses mesures que nous avons présentées en 2006, en 2007 et en 2008, je serai heureuse de fournir au sénateur une longue liste de dépenses que le gouvernement a faites dans de nombreux secteurs et dont les Canadiens ont directement bénéficié.

L'ACCÈS AU CRÉDIT

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour renforcer ce qu'elle disait sur l'effondrement de l'économie, j'ai appris hier qu'une maison à San Francisco qui avait été achetée à 600 000 $ avait été mise en vente dans le cadre d'une saisie pour une somme de moins de 300 000 $. Ce n'est qu'un exemple.

Rien ne se produit dans le secteur forestier. En Colombie- Britannique et dans d'autres parties du pays, ce secteur subit les effets de la récession économique depuis très longtemps. Dans ma province, les petites et moyennes entreprises forestières éprouvent des difficultés financières. Ces entreprises se trouvent dans des petites villes monoindustrielles. Les employés se retrouveront dans la rue si ces entreprises sont forcées de fermer leurs portes.

Certaines de ces entreprises devaient de l'argent à la Banque de développement du Canada et ne peuvent plus effectuer leurs paiements réguliers. La réaction de la BDC a été de rappeler leurs prêts sans aucune négociation. Ce sont les renseignements qui m'ont été fournis

Le sénateur Baker : Quelle honte!

Le sénateur St. Germain : Je me suis renseigné à ce sujet pour le compte d'une petite collectivité à l'intérieur de la Colombie- Britannique. Cette réaction musclée de la part de la BDC lors d'une période économique difficile laisse peu de choix aux entreprises et entraîne la suppression d'emplois.

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat serait disposée à intercéder auprès du gouvernement pour qu'il assouplisse les politiques dans certains secteurs qui concernent la BDC, de manière à ce que le secteur forestier et d'autres secteurs semblables puissent traverser la tourmente économique et garder leurs employés?

Cela ne diminue aucun gouvernement. Je le précise, car le gouvernement Obama fait tout en son pouvoir pour revitaliser l'économie américaine et les résultats ne se font pas encore sentir.

Nous avons demandé aux banques à charte de se montrer plus sensibles. Par conséquent, madame le ministre intercéderait-elle auprès de ses collègues du Cabinet ou du ministre responsable de cette institution prêteuse pour qu'on réévalue la situation?

Le sénateur Fox : Ou qu'on fasse leur travail!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorable sénateur, en ce qui concerne la Banque de développement du Canada, le budget de 2009 — le projet de loi d'exécution du budget sera bientôt renvoyé au Sénat — prévoit un accroissement des ressources et de la marge de manœuvre dont disposent Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, de manière à ce que ces dernières puissent accorder davantage de financement aux entreprises canadiennes.

Pour ce qui est du crédit ou de l'accès au crédit, la principale préoccupation des entreprises d'un bout à l'autre du Canada concerne leurs rapports avec les banques à charte. Nous en avons discuté. Les entreprises n'ont guère eu de succès à ce chapitre. C'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement accroît la marge de manœuvre des institutions financières qui relèvent directement de lui, des institutions comme la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada.

Par le truchement de son Cadre de financement exceptionnel, le gouvernement intervient de manière à fournir du financement sur le marché, à protéger les contribuables en maîtrisant le risque, à encourager le partenariat avec le secteur privé et à créer un effet catalyseur sur l'octroi de financement.

Quant au cas soulevé par le sénateur St. Germain, je dirai que nous entendons parler de cas et de préoccupations similaires. Par exemple, lorsque le budget sera mis en œuvre et que la Banque de développement du Canada aura une plus grande capacité d'accorder des prêts, sera-t-elle en mesure de traiter le nombre accru de demandes?

Le ministre des Finances est au courant de toutes ces questions. Par le truchement de la Banque de développement du Canada, d'Exportation et développement Canada et de Financement agricole Canada, nous nous efforçons d'améliorer l'accès au crédit.

(1455)

Si le sénateur s'inquiète au sujet d'une ville ou d'une industrie qui fait face à de telles difficultés, je me ferai un plaisir de transmettre par lettre l'information qu'il m'a transmise, étant donné que nous ne pouvons la rendre publique si elle a rapport à une entreprise en particulier. Je suis convaincue que le ministre des Finances se penchera sur la question et répondra directement au sénateur.

L'ÉQUITÉ SALARIALE

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, pour ce qui est d'aspects dissimulés dans le budget, Tom Flanagan, intime et collaborateur influent de longue date du premier ministre, formulait dans le Globe and Mail de ce matin un commentaire au sujet de la question du salaire égal pour un travail de valeur égale — la question de l'équité salariale. Voici ce qu'il a déclaré :

L'idée de la valeur égale était une de ces très mauvaises idées des années 1970, comme les cheveux à la Robert Charlebois, les habits en polyester, les mesures de contrôle des prix et des salaires, Pétro-Canada.

Voici ce qu'il écrit également, en signifiant son approbation :

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, estime qu'on a gaspillé 4 milliards de dollars de cette façon.

Le gouvernement actuel estime-t-il que l'équité salariale est un gaspillage d'argent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : La prochaine fois que je lis le commentaire d'une personne connue pour ses accointances au Parti libéral, je demanderai au sénateur si ce que dit cette personne est représentatif de la politique de son parti. Je suis ici pour répondre des actions du gouvernement, et non pas de ce qu'un professeur peut écrire dans un journal, quelle que soit son affiliation politique.

Le sénateur Fraser : La question portait sur une déclaration de M. Flaherty.

Je comprends que, pour le gouvernement du Canada, l'équité salariale est une question qu'il vaut mieux laisser à la négociation collective. Cependant, s'il nous a fallu des dispositions et des règles spéciales en matière d'équité salariale, c'est justement parce que la négociation collective n'a jamais abouti à l'équité salariale. Qu'est- ce qui a changé?

Le sénateur LeBreton : Je ne crois pas avoir entendu madame le sénateur dire « M. Flaherty ».

Le sénateur Fraser : Je l'ai pourtant dit.

Le sénateur LeBreton : J'ai entendu le sénateur dire « M. Flanagan. »

De toute manière, il est clair qu'un gouvernement libéral au Québec, qu'un gouvernement néo-démocrate au Manitoba et qu'un gouvernement libéral en Ontario agissent correctement en mettant en parallèle toute la question de l'équité salariale et celle de la négociation collective; c'est ce que nous faisons. C'est l'approche qui s'impose. Les femmes qui font partie d'un syndicat ne devraient pas attendre 10 ou 15 ans que les tribunaux règlent leurs problèmes. Ces questions devraient être réglées immédiatement dans le cadre de la négociation collective.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première est en réponse à la question posée par l'honorable sénateur Downe, le 4 février 2009, concernant l'industrie, la liste nationale de numéros de télécommunication exclus; la deuxième, en réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mercer, le 4 février 2009, concernant également l'industrie, la liste nationale de numéros de télécommunication exclus; la troisième, en réponse à la question posée par l'honorable sénateur Banks, le 5 février 2009, concernant les opérations des brise-glaces dans l'Arctique, de l'état de nouveaux brise-glaces de classe polaire; et la quatrième, en réponse à la question posée par l'honorable sénateur Chaput, le 10 février 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor, la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

L'INDUSTRIE

LA LISTE NATIONALE D'ABONNÉS AUTO-EXCLUS

(Réponse à la question posée le 4 février 2009 par l'honorable Percy E. Downe)

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) a été créée pour aider les Canadiens à réduire le nombre d'appels non sollicités qu'ils reçoivent des télévendeurs. Jusqu'à maintenant, plus de 6,1 millions de Canadiens ont enregistré leurs numéros de téléphone sur la liste pour éviter de recevoir ce type d'appel. Le gouvernement est conscient que des personnes peuvent utiliser la liste à des fins non commerciales ou illicites.

La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus est administrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC a informé le gouvernement qu'il prend très au sérieux les plaintes relatives à une mauvaise utilisation de la liste et qu'il a l'intention de poursuivre toute personne dérogeant aux règles. Des pénalités pouvant atteindre jusqu'à 15 000 $ pour chaque appel illicite à un numéro enregistré sur la liste peuvent être imposées aux parties coupables.

(Réponse à la question posée le 4 février 2009 par l'honorable Terry M. Mercer)

Le projet de loi C-37, déposé en décembre 2004, a proposé des modifications à la Loi sur les télécommunications, qui sont entrées en vigueur le 3 mai 2006. Ces modifications ont accordé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir d'administrer des bases de données et/ou des systèmes opérationnels pour mettre en œuvre une Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). À l'étape de l'étude en comité, divers groupes ont fait valoir avec succès qu'ils devraient être exemptés de l'exigence de participer à cette liste. Par conséquent, le paragraphe 41.7 (1) de la Loi exempte plusieurs entités, telles que les organismes de bienfaisance enregistrés, les journaux, les partis politiques et les entreprises qui ont établi une relation d'affaires avec le consommateur dans les 18 mois qui précèdent la télécommunication. Bien que ces entités soient exemptées de l'obligation de participer à la LNNTE, la Loi exige qu'elles tiennent leur propre liste d'exclusion, et elles sont passibles de pénalités si elles ne se conforment pas à cette exigence.

Le projet de loi C-37 a aussi apporté des modifications à l'article 41 de la Loi sur les télécommunications pour renforcer l'administration de tous les aspects du cadre applicable aux Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC. Ces règles s'appliquent à toutes les personnes qui font des appels ou envoient des télécopies afin de vendre ou de promouvoir un produit ou un service ou de solliciter des dons, ce qui englobe les entités, dont les organismes de bienfaisance enregistrés, qui sont exemptées de l'obligation de participer à la LNNTE. Les organismes de bienfaisance enregistrés ainsi que les entreprises de télémarketing pourraient éventuellement devoir payer des frais pour les enquêtes sur les plaintes de manquement aux Règles sur les télécommunications non sollicitées, mais le paiement de ces frais a été suspendu pour le moment.

LA DÉFENSE NATIONALE

LES NAVIRES DE PATROUILLE DANS L'ARCTIQUE

(Réponse à la question posée le 5 février 2009 par l'honorable Tommy Banks)

À l'heure actuelle, la Garde côtière canadienne déploie deux brise-glaces lourds, quatre moyens et un léger dans l'Arctique chaque année de la fin du mois de juin au début du mois de novembre. Ces brise-glaces sont exploités sous un dur climat et parfois dans les conditions glaciaires les plus difficiles au monde.

Les brise-glaces sont exploités à grande échelle. En fonction des besoins opérationnels, ils peuvent se trouver dans l'archipel Arctique, y compris dans les eaux du passage du Nord-Ouest. Souvent un brise-glace de la Garde côtière constitue la seule immobilisation du gouvernement du Canada dans un vaste secteur.

En octobre 2007, le gouvernement a confirmé son engagement à l'égard de l'Arctique et de l'initiative de la Stratégie pour le Nord du gouvernement, qui a été entreprise pour affirmer la présence et la souveraineté du Canada dans l'Arctique. L'acquisition d'un brise-glace de classe polaire par la Garde côtière est une composante clé du plan d'action du Canada pour l'Arctique et un élément essentiel de la mise en œuvre fructueuse de la Stratégie pour le Nord du Canada.

Dans le budget de 2008, du financement (comptabilité d'exercice) de l'ordre de 720 millions de dollars a été annoncé pour l'acquisition d'un brise-glace de classe polaire afin de remplacer le plus gros brise-glace de la Garde côtière ayant la plus grande capacité, le NGCC LOUIS S. ST-LAURENT.

Le nouveau brise-glace de classe polaire, le NGCC JOHN G. DIEFENBAKER, devrait entrer en service en 2017, le projet en étant encore au stade préliminaire. La Garde côtière procède actuellement à l'élaboration d'une présentation au Conseil du Trésor portant sur l'approbation préliminaire du projet, pour demander l'autorisation de dépenser les crédits affectés pour appuyer le travail de définition du projet. Cela permettra à la Garde côtière de cerner et valider les exigences opérationnelles essentielles pour le nouveau brise-glace, d'exécuter le travail initial de conception du navire, d'évaluer et d'estimer les options stratégiques en matière d'approvisionnement et de permettre l'établissement d'un calendrier ferme de conception, de passation de contrats, de construction et de livraison.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

L'APPRENTISSAGE DES LANGUES OFFICIELLES

(Réponse à la question posée le 10 février 2009 par l'honorable Maria Chaput)

Le 6 février dernier, le Premier ministre a annoncé la création du nouveau Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (le BDPRH), qui sera intégré au Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce nouveau Bureau sera créé le 2 mars 2009 et regroupera l'actuelle Agence de la fonction publique du Canada et les parties du Secrétariat du Conseil du Trésor qui s'occupent de rémunération et de ressources humaines.

Le BDPRH continuera d'assumer les responsabilités actuellement déléguées à l'Agence pour ce qui est des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles, à savoir l'élaboration et la coordination générale des principes et des programmes reliés au service au public (partie IV), à la langue de travail (partie V) et à la participation équitable des Canadiens d'expression française et des Canadiens d'expression anglaise (partie VI) dans les institutions y étant assujetties.

Les instruments de politique actuels contiennent des dispositions relatives au bilinguisme lors du recrutement et à l'accès à la formation linguistique. Toutefois, ce sont les ministères et organismes qui sont responsables du recrutement et d'offrir la formation linguistique à leurs employés.

Le BDPHR continuera de travailler, comme par le passé, avec ses différents partenaires, dont l'École de la fonction publique du Canada.

En ce qui a trait aux langues officielles, l'École de la fonction publique travaillera en collaboration avec le nouveau titulaire du poste de dirigeant principal des Ressources humaines, tout comme elle l'a fait avec l'Agence de la fonction publique du Canada.

Dans la foulée de la responsabilité confiée aux sous- ministres, à savoir déterminer les besoins d'apprentissage dans leur organisation respective, et pour créer un juste équilibre entre les responsabilités de l'employeur, des ministères et des employés, le rôle de l'École de la fonction publique en matière d'apprentissage des langues officielles se concentre principalement sur l'assurance de la qualité, le maintien des compétences en matière de langues officielles et une meilleure intégration du bilinguisme en milieu de travail.

L'École de la fonction publique surveille le rendement des fournisseurs de services préqualifiés et établit des rapports à ce sujet. Elle appuie également les ministères et les organismes en leur facilitant l'accès à de la formation linguistique, en élaborant des outils d'évaluation de l'apprentissage et en formant les formateurs.

L'élaboration d'outils, de méthodes et de services inédits et novateurs d'apprentissage et de maintien de l'acquis en matière des langues officielles est prioritaire pour l'École de la fonction publique. L'essai des nouvelles technologies et des méthodes se fait dans le cadre de classes pilotes.

Ces efforts portent essentiellement sur les outils liés à l'apprentissage en ligne et au maintien des compétences acquises. Plus récemment, on a mis au point un nouvel outil en ligne, le Cycle du maintien et de l'acquis linguistiques, lequel vise à appuyer les investissements déjà consentis en matière d'apprentissage des langues officielles. Cet outil est actuellement mis à la disposition de tous les fonctionnaires par l'entremise de Campusdirect.

Afin d'appuyer l'apprentissage des langues officielles en milieu de travail, l'École de la fonction publique peut affecter dans les ministères des professeurs de langues qui leur fournissent des services sur mesure. Ces professeurs deviennent des agents de changement dans ces organisations. Ce service permet une exposition continue au bilinguisme et aide les ministères et les organismes à atteindre leurs objectifs à cet égard.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

(1500)

LA LOI SUR LES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le sénateur Tkachuk a déjà proposé que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, soit lu pour la deuxième fois. Je vais vous présenter brièvement mon point de vue sur le projet de loi.

Nous en sommes aux premières étapes de l'étude du projet de loi. Je crois comprendre que la deuxième étape consiste à examiner le principe du projet de loi, plutôt que les détails. C'est le point qu'a fait valoir le sénateur Tkachuk lorsqu'on lui a posé des questions à la suite de son discours. Essentiellement, je recommanderai que nous acceptions ce projet de loi en principe et que nous l'envoyions à un comité pour qu'il soit étudié en détail.

Le projet de loi se compose de 18 articles, que l'on peut diviser en quatre parties principales. Un groupe d'articles vise la création d'une zone de contrôle des douanes. Il sera important pour nous de comprendre comment cette zone peut être administrée convenablement et comment l'information pertinente sera communiquée aux personnes, en particulier dans les secteurs aéroportuaires.

Les sénateurs savent que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s'est penché sur l'importance, pour les agents des douanes, de pouvoir exécuter leur travail dans certains secteurs. Sous sa forme actuelle, la loi prévoit que, lors de son entrée au Canada, l'imposition d'un produit ou d'une personne ne peut se faire qu'à l'extérieur de la zone protégée, celle-ci étant la zone de contrôle des douanes.

Lors de notre enquête, nous avons examiné les ports. Imaginez un produit déchargé d'un navire dans un port. Ce produit change de mains très souvent avant d'arriver à la barrière, où les agents des douanes peuvent en interdire le passage et demander ce qui se passe.

Cette mesure législative vise à donner suite à certaines recommandations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ainsi que de la vérificatrice générale, relativement aux zones de contrôle des douanes. Nous appuyons ce concept et les améliorations proposées.

Le sénateur Stollery a fait valoir les difficultés dans le cas des particuliers, à certains passages frontaliers, quand les zones de contrôle des douanes ne sont pas définies clairement et précisément. Des douaniers comparaîtront devant le comité, et nous les interrogerons sur cette question.

Honorables sénateurs, le projet de loi traite aussi des renseignements préalables sur les passagers. De nouvelles dispositions exigent que l'information parvienne plus rapidement. Les sénateurs se souviendront des discussions approfondies que nous avons eues sur cette question — parce que la réalisation de ce programme est étalée sur un certain nombre d'années — à l'époque où nous étudiions la Loi antiterroriste et ses dispositions sur les renseignements obtenus par des organismes canadiens et sur le partage de ces renseignements avec d'autres. Ce projet de loi est un élément de cet ensemble de mesures, mais cette partie porte sur les renseignements à fournir

Le nombre de particuliers et d'organismes qui doivent déclarer des renseignements a été augmenté. Tous ceux qui envoient des marchandises d'outre-frontière doivent le faire — pas seulement les propriétaires, mais aussi les expéditeurs, les intermédiaires et les manutentionnaires. Tous ces groupes devront fournir les renseignements par voie électronique afin qu'ils soient disponibles.

Avant même l'arrivée du produit au Canada, les agents de douanes auront l'information et pourront chercher quelque chose qui semble un peu différent. Par exemple, si des oranges doivent arriver de Colombie à une époque où ce pays n'exporte pas normalement d'oranges, devraient-ils porter davantage attention à la possibilité que cet envoi contienne des produits illicites que, disons, au risque représenté par un chargement de pièces d'automobile arrivant de Detroit, l'un des 50 chargements quotidiens de cet ordre? Quand les douaniers et les responsables de la sécurité frontalière voient passer les mêmes chauffeurs transportant la marchandise habituelle, ils peuvent se concentrer sur d'autres types de chargement. Ces dispositions sont fondées sur l'évaluation du risque. Nous en avons déjà discuté, et la vérificatrice générale l'a fait aussi.

D'autres dispositions du projet de loi S-2 nous aident à respecter davantage les règles d'évaluation en douane des produits entrant au Canada, conformément aux obligations imposées par l'Organisation mondiale du commerce. Nous acceptons d'emblée ces dispositions.

Enfin, plusieurs articles du projet de loi sont en fait des dispositions d'ordre administratif qui visent à assurer que les versions française et anglaise disent vraiment la même chose quant à l'intention et à la politique.

Le sénateur Banks a soulevé une question au sujet d'un article à la fin et je crois qu'il est important que nous ne la perdions pas de vue. Lors des travaux du comité, nous tenterons d'obtenir une réponse pour les sénateurs à cet égard. L'article 17, qui modifie l'article 164, dit que :

L'incorporation par renvoi d'un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire.

La question soulevée par le sénateur Banks est la suivante : pourquoi la Loi sur les textes réglementaires est-elle exclue dans ce cas en particulier et quelle autre protection existe-t-il? On parle de règlements pris en application de la loi et auxquels pourraient être incorporé par renvoi tout document, indépendamment de son origine. Si un document est incorporé dans un règlement, ce document devrait être examiné, pour que nous sachions ce qui est inclus dans le règlement. Toutefois, s'il est exclu, nous ne pouvons pas faire cet examen. Nous voulons savoir de quelle autre façon il serait possible d'éviter qu'un règlement donne des résultats inattendus parce qu'il contient d'autres documents, sans que ces documents puissent être examinés par le Parlement, selon la procédure habituelle.

Honorables sénateurs, j'ajoute à ces courtes observations que, à l'instar du sénateur Tkachuk, je recommande que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'il puisse l'étudier en détail.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI DE CRÉDITS N^O 4 POUR 2008-2009

DEUXIÈME LECTURE

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-12, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai encore une fois l'honneur de prendre la parole pour parler de ce projet de loi, le projet de loi de crédits n^o 4 pour 2008-2009. Ce projet de loi prévoit l'approbation de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009. Il dégèle le financement essentiel à la bonne marche de programmes gouvernementaux.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009 a été initialement présenté au Parlement le 24 novembre 2008. Comme le Parlement a été prorogé à la fin de l'année dernière, il a été présenté de nouveau au Sénat le 29 janvier 2009.

(1510)

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est la deuxième demande d'approbation de cette nature adressée au Parlement en 2008-2009. Le premier, le Budget supplémentaire des dépenses (A), a été approuvé en juin 2008. Le moment choisi vaut d'être remarqué. Ce budget supplémentaire a été communiqué aux parlementaires plus tôt que par les années passées, ce qui leur a donné l'occasion d'examiner et de commenter en détail le processus d'attribution des crédits.

Le Budget supplémentaire (B) de 2008-2009 demande au Parlement d'approuver des dépenses qui totalisent 2,8 milliards de dollars. Il s'agit de postes qui n'étaient pas suffisamment bien définis ou connus au moment du dépôt du Budget principal des dépenses de 2008-2009. Il donne aussi de l'information sur des diminutions prévues dans les dépenses législatives totalisant 0,5 milliard de dollars. La demande nette du budget supplémentaire s'élève donc à 2,3 milliards de dollars.

Le gouvernement, en proposant le Budget supplémentaire (B), le gouvernement continue d'appliquer les priorités et de réaliser les initiatives en matière de politique annoncées dans le budget de 2008 et dans des décisions connexes du Cabinet qui visent des domaines comme la défense et les infrastructures. Il prend des mesures responsables et décisives dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Le budget supplémentaire cadre parfaitement avec les dépenses globales de 239,6 milliards de dollars prévues pour 2008-2009 et annoncées dans le budget de 2008.

Les sénateurs voudront bien remarquer que le budget supplémentaire ne reflète pas les décisions que le gouvernement a prises sur le réaménagement des dépenses des ministères par suite des examens réalisés récemment. Il en sera tenu compte dans des documents budgétaires ultérieurs.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009 accorde une autorisation budgétaire pour un certain nombre de domaines importants de la politique et de l'action gouvernementales. Notamment, 331,1 millions de dollars sont accordés au ministère de la Défense nationale pour la mission militaire vitale du Canada en Afghanistan; 326,7 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada, dans le cadre du Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, visant à fournir un financement à long terme, prévisible et flexible aux provinces et aux territoires pour l'infrastructure; 234,4 millions de dollars au ministère des Finances pour un paiement au gouvernement de la Nouvelle- Écosse. Il s'agit du paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accordés au cours des années antérieures jusqu'au 31 mars 2008. Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.

Le budget supplémentaire tient compte également d'une diminution de 500 millions de dollars des dépenses législatives autorisées antérieurement par le Parlement. Ces rajustements des dépenses législatives prévues sont indiqués uniquement à titre d'information pour les sénateurs. Ils comprennent 1,22 milliard de dollars, montant qui s'explique par de nouvelles prévisions du ministère des Finances relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux; 419 millions de dollars aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre; une diminution de 2,17 milliards de dollars attribuables à de nouvelles prévisions du ministère des Finances relatives aux frais de la dette en raison d'une révision à la baisse importante des taux d'intérêt prévus.

En conséquence, je présente un projet de loi qui demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 2,8 milliards de dollars. Si les sénateurs ont besoin d'un complément d'information sur le loi ou des éléments qui s'y trouvent, je me ferai un plaisir d'essayer de fournir cette information.

Sénateurs, j'ai dit tout à l'heure que le gouvernement prend des mesures décisives et responsables dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est essentiel dans le contexte de l'actuelle crise économique, et j'ai été heureux de constater que, au-delà des clivages politiques, un soutien s'était manifesté pour le budget de 2009-2010 qui sera présenté ici sous peu.

C'est tout à l'honneur de notre démocratie parlementaire que, lorsqu'une crise réclame une intervention urgente, les partis politiques puissent faire abstraction de leurs divergences et travailler de concert afin de prendre les mesures voulues.

Je sais que les sénateurs du Parti conservateur sont disposés à faire ce qu'il faut pour que ces mesures budgétaires urgentes soient adoptées le plus tôt possible. J'ai bon espoir que nos collègues d'en face comprendront l'urgence de la crise économique et collaboreront avec nous, comme leurs collègues l'ont fait à l'autre endroit, afin que ces mesures soient adoptées.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je tiens d'abord à féliciter le sénateur Gerstein pour sa première intervention à titre de vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : J'ai hâte d'entendre beaucoup d'autres discours du sénateur sur divers documents.

Honorables sénateurs, vous êtes maintenant saisis du projet de loi C-12. Il s'agit d'un projet de loi de crédits, parfois appelé projet de loi portant affectation de crédits. Le sénateur Gerstein s'est reporté principalement au Budget supplémentaire des dépenses (B), puisqu'il s'agit de l'objet du projet de loi. En effet, le projet de loi C-12 repose sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui nous a d'abord été remis en novembre dernier. En raison de la prorogation, nous n'avons pas pu l'étudier. Il a été présenté de nouveau, et le Sénat l'a renvoyé à notre comité, qui l'a étudié au cours des deux dernières semaines.

Honorables sénateurs, normalement, la procédure du Sénat veut que, lorsque nous terminons notre étude d'un Budget supplémentaire des dépenses, le comité produise un rapport que cette assemblée prend en considération. Je prévois, d'après ce qui a filtré aujourd'hui et les discussions de notre comité, que ce rapport viendra jeudi matin. J'espère que les sénateurs accepteront que nous l'examinions aussitôt. Ils comprendront qu'il est important d'étudier ce rapport, de façon à ce que nous puissions saisir la portée et l'importance du projet de loi.

En fait, le rapport correspond à notre étude du projet de loi, qui ne sera pas renvoyé au comité après la deuxième lecture. Ce projet de loi restera ici en attente jusqu'à ce que le rapport soit étudié. Une fois que nous aurons adopté le rapport, jeudi je l'espère, nous pourrons passer à la troisième lecture du projet de loi et procurer au gouvernement les crédits demandés.

(1520)

Honorables sénateurs, j'ai mentionné que le Budget supplémentaire (B) a été transmis pour la première fois aux deux Chambres du Parlement en novembre 2008. C'était avant la mise à jour économique du ministre des Finances. C'était avant toute discussion de la situation financière actuelle. En fait, les honorables sénateurs se souviendront qu'en novembre, M. Flaherty croyait que tout allait pour le mieux et que nous aurions des excédents budgétaires dans les cinq années suivantes. Essayer d'établir un lien entre le Budget supplémentaire (B) et le projet de loi de crédits C-12, d'une part, et la situation financière actuelle, de l'autre, est assez trompeur. Un tel lien ne repose pas sur des faits. Tout cela avait été préparé et nous avait été soumis avant le dépôt du budget le plus récent.

Honorables sénateurs, on nous a dit tout à l'heure combien il était urgent d'adopter ce projet de loi. De toute évidence, c'est un autre projet de loi de crédits. Il est important pour le gouvernement de faire approuver le Budget supplémentaire (B) pour disposer des 2,79 milliards de dollars qui y sont prévus. Je ne le nie pas. Je dis cependant qu'il n'y a pas de lien à établir entre cette mesure législative et le budget ainsi que le projet de loi C-10 d'exécution du budget, dont nous ne sommes pas encore saisis.

Nous ne savons pas dans quelle forme nous recevrons le projet de loi C-10 de la Chambre des communes. Beaucoup de gens s'attendent à ce qu'il contienne des dispositions relatives aux voies navigables et d'importantes modifications de la Loi sur la concurrence, que nous devrions examiner — comme la Loi sur l'immigration de l'année dernière — comme mesures distinctes, afin d'être en mesure de les étudier aussi soigneusement et attentivement que nous sommes fiers de le faire d'ordinaire.

Ce projet de loi traite du Budget supplémentaire (B) établi l'été et l'automne derniers. Voilà ce que nous avons dans le projet de loi C- 12. Le Budget supplémentaire (B) est le second budget supplémentaire déposé par le gouvernement. En mars de l'année dernière, nous avions reçu le Budget principal des dépenses, après quoi nous avons eu des crédits provisoires. Toutefois, immédiatement après le début de l'exercice, le 1^eravril de l'année dernière, le gouvernement avait déjà déposé son budget. Je savais qu'il y avait des lacunes dans le Budget principal des dépenses. Effectivement, le Budget supplémentaire (A) a été déposé, et nous l'avons adopté avant d'ajourner fin juin. C'était inhabituel. D'ordinaire, nous avons juste des crédits provisoires, le Budget supplémentaire (A) n'arrivant qu'à l'automne. En temps normal, ce Budget supplémentaire (B) aurait dû être le Budget supplémentaire (A), mais comme ce dernier avait été examiné en mai et juin de l'année dernière, voilà que nous sommes saisis du Budget supplémentaire (B).

Le Budget supplémentaire (C) a déjà été présenté au Sénat qui l'a renvoyé au Comité permanent des finances nationales. Nous en entreprendrons l'étude demain. Le Budget supplémentaire (C) constituera la dernière demande de crédit du gouvernement jusqu'à la fin de l'exercice, le 31 mars. Je suppose que nous examinerons le Budget supplémentaire (C) au cours des trois ou quatre prochaines réunions du Comité des finances nationales, après quoi nous en ferons rapport au Sénat et un projet de loi de crédits suivra.

Honorables sénateurs, je vous ai exposé quelques points importants que j'ai jugé dignes de mention au sujet du projet de loi C-12. Une fois qu'il aura franchi l'étape de la deuxième lecture, il attendra le rapport du Comité des finances nationales relativement au Budget supplémentaire (B).

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'ai quelques mois dire au sujet de cette recommandation royale et de la perspective de voir, à brève échéance, une foule d'autres projets de loi comprenant une recommandation royale. Je voudrais également parler de ce que le Président jugera bon de faire des amendements qui seront proposés.

Je suis très préoccupé par l'action du gouvernement fédéral à l'égard d'une province particulière. Les mesures financières annoncées dans le plan de relance priveront Terre-Neuve-et- Labrador d'environ 1,7 milliard de dollars. On peut dire, je suppose, que « relancer » signifie énergiser, faire avancer, ce qui peut se faire vers le haut ou vers le bas. Je suppose que le ministre a raison de dire que c'est un plan de relance grâce auquel 1,7 milliard de dollars seront enlevés au cours des trois prochaines années à la province de Terre-Neuve-et-Labrador. J'y vois un grave inconvénient. Je ne sais pas ce qu'on peut y faire, compte tenu de nos règles et procédures, mais j'aurais peut-être une solution à proposer.

Quelques sénateurs ont déjà été membres d'une assemblée législative provinciale. J'étais personnellement légiste en chef d'une assemblée provinciale. C'était sous le régime Smallwood à Terre- Neuve, ce qui n'était pas ordinaire, loin de là. Quoi qu'il en soit, ceux d'entre nous qui ont servi dans une assemblée provinciale savent que le plus gros du projet provincial est fixe. Il ne comporte que très peu d'éléments discrétionnaires. Les dépenses de santé et d'éducation absorbent en général quelque 80 p. 100 du budget d'une province. Il y a ensuite la fonction publique, les travaux nécessaires de voirie et les opérations administratives ordinaires. L'élément discrétionnaire est donc très minime.

Aujourd'hui, un budget caractéristique du Canada atlantique s'élève à environ 5 milliards de dollars. Quand un budget prive une province d'une somme aussi énorme — 1,7 milliard sur trois ans — sans avertissement, il faut se demander ceci : où est la justice dans le système? La raison n'a pas vraiment beaucoup d'importance. Certains croient que c'est à cause du premier ministre provincial ou du fait que le premier ministre ne l'aime pas beaucoup. Personnellement, je ne crois pas que cette raison puisse être avancée sans un doute raisonnable. Je ne pense pas qu'il y ait un motif absolument certain. Toutefois, je suppose que si l'on accepte des éléments circonstanciels sur la base d'une prépondérance des probabilités, on pourrait invoquer une telle raison au civil, mais non au criminel. Il y a une grande différence entre les deux.

Un sénateur peut donc se demander quoi faire. Qu'est devenue la doctrine des attentes légitimes? Qu'est-il advenu de la doctrine de la justice naturelle? Où est le principe de l'équité de la procédure? Comme le sénateur Oliver l'a dit un jour, ils sont tous intégrés dans l'article 7 de la Charte relatif à la justice fondamentale. Qu'en est-il advenu dans cette situation? Que devons-nous faire à ce propos? C'est un problème. Le premier ministre provincial pourrait faire un procès au gouvernement fédéral. J'espère qu'il le fera. Toutefois, que pouvons-nous faire au Sénat? C'est un problème très complexe.

Je suppose que nous n'avons que deux possibilités. La première est de rejeter le projet de loi, mais cela est difficile à envisager parce que le gouvernement et l'opposition officielle souhaitent que le plan de relance soit adopté. L'autre possibilité est de trouver un moyen de remédier à cette injustice.

(1530)

J'ai demandé ce matin à la Bibliothèque du Parlement de me fournir des exemples de projets de loi accompagnés d'une recommandation royale au sujet desquels le Sénat a débattu, au comité et ici même, des amendements sur lesquels, dans certains cas, il s'est prononcé.

J'ai reçu il y a quelques instants le compte rendu des délibérations du 13 juin 2003 sur un projet de loi d'exécution du budget. J'y ai jeté un coup d'œil et j'ai découvert qu'à l'époque, le Sénat était aux prises avec un problème d'équité envers les commissions scolaires du Canada. Celles-ci demandaient que leur soit remboursée la taxe d'accise en vertu de la loi qui régit la TPS. Elles avaient été déboutées en cour de l'impôt et avaient porté cette décision en appel à la Cour fédérale.

Nous étions tous d'avis que la situation était injuste. Les avocats du ministère de la Justice ont demandé aux avocats des commissions scolaires de retirer leurs demandes et d'attendre la décision de la Cour d'appel fédérale, étant entendu que toutes les parties la respecteraient.

Le processus est long et complexe à la Cour d'appel fédérale. Tout se fait par voie d'affidavit.

Entre-temps, dans son immense sagesse, le gouvernement a décidé de présenter une loi rétroactive qui annulerait toutes ces demandes. C'était tout à fait légal. Il n'y avait rien d'irrégulier à cela, mais c'était, en apparence, injuste.

Le sénateur Murray, président du comité, a permis que celui-ci débatte un amendement à ce projet de loi, qui était accompagné d'une recommandation royale. Bravo au sénateur Murray.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat, où le sénateur Beaudoin, un spécialiste constitutionnel de renom, a de nouveau proposé l'amendement et a fait part de son point de vue au sujet de l'amendement en question. Le Sénat l'a ensuite débattu. L'amendement n'a pas été jugé irrecevable, conformément à la citation 599 à la page 190 de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui dit que lorsqu'un amendement est apporté à un projet de loi accompagné d'une recommandation royale, le Président doit refuser de mettre la question aux voix.

Cependant, dans le cas que je viens de mentionner, la question a été mise aux voix et tous les sénateurs qui sont maintenant du côté ministériel du Sénat ont pris la défense de l'amendement examiné et mis aux voix.

Le Président actuel du Sénat a pris la parole dans ce débat. L'honorable Noël Kinsella occupait à l'époque les fonctions de leader adjoint de l'opposition. Il n'hésitait jamais à se prononcer. C'est un homme de principe qui a présidé la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Ses décisions ont été évoquées dans les tribunaux et il s'en tenait à ce qu'il avait décidé. Il n'a jamais eu peur de prendre une décision.

En ce qui concerne les amendements à un projet de loi assorti d'une recommandation royale, le sénateur Kinsella a déclaré ce qui suit :

Le Sénat a le droit d'examiner un projet de loi envoyé par l'autre endroit sous toutes les coutures, et s'il contient des lacunes, il nous incombe de les corriger. Nous sommes la Chambre de révision. Nous cacher derrière l'argument selon lequel nous ne pouvons pas corriger une lacune parce que la solution que nous proposons n'a pas la recommandation royale n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. C'est inacceptable pour des motifs d'espèces et de genre. La recommandation royale vaut pour le genre du projet de loi; par conséquent, elle couvre tout et nous sommes autorisés à examiner tous les aspects du projet de loi qui nous a été envoyé.

Quels propos remarquables! De plus, ils ont été prononcés de façon improvisée. Quelle merveilleuse voie à suivre pour le Sénat!

Le sénateur Dallaire : Et en bon latin.

Le sénateur Baker : Oui, en bon latin, effectivement.

Les rédacteurs des projets de loi définissent le terme « personne » comme comprenant, entre autres, un particulier, une corporation, une société ou une organisation. Pour les rédacteurs, cette définition correspond au genre. Ces termes sont tellement généraux qu'ils peuvent porter sur toutes sortes de sujets, qui sont les espèces. Le sénateur Kinsella a appliqué cette analyse à la procédure du Sénat. Il était fort judicieux de la part de notre collègue, qui agit actuellement à titre de Président du Sénat, d'utiliser les termes « espèces » et « genre ». J'espère qu'il ne considère pas mes propos comme spécieux et qu'il utilisera son génie pour prendre la bonne décision.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

LE BUDGET DE 2009

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avec l'indulgence du Sénat, au nom des citoyens et des sénateurs du Nouveau-Brunswick, j'aimerais souhaiter la bienvenue à ma petite- nièce, Manon Lafrance, ainsi qu'à son ami, Daniel Laforge, tous deux de la région de Grand-Sault. Ils sont présents à la tribune du public.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je suis fier et honoré de prendre la parole aujourd'hui au nom des citoyens de ma province, le Nouveau- Brunswick, pour participer au débat sur le budget déposé le 27 janvier 2009.

[Français]

Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'émotion que je prends la parole aujourd'hui dans cette auguste assemblée qui soi- disant représente pour chacun de nous, peu importe où nous vivons, le flambeau de notre démocratie canadienne.

Permettez-moi de vous remercier aujourd'hui et de partager avec vous mon vécu. Ensemble, nous prendrons connaissance des initiatives prévues dans le budget pour le Nouveau-Brunswick, sous le leadership du premier ministre Stephen Harper, afin de protéger l'avenir de la population et celui de nos enfants.

(1540)

[Traduction]

Honorables sénateurs, il n'y a aucun doute que les Néo- Brunswickois respectent le leadership de Son Honneur le président du Sénat, le sénateur Noël Kinsella, qui est l'un des nôtres.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, pour nous, au Nouveau-Brunswick, le Président Kinsella a toujours été un modèle d'équité, de respect et de vision, un exemple de respect de la tradition et un grand défenseur des droits de la personne.

Je tiens aussi à remercier les leaders de notre caucus sénatorial, notamment le sénateur LeBreton, le sénateur Comeau, mon parrain, le sénateur Tkachuk et le sénateur Stratton. Il ne fait aucun doute dans mon esprit, honorables sénateurs, qu'ils sont déterminés à améliorer le fonctionnement du gouvernement pour le bien et pour l'avenir du Canada.

[Français]

Honorables sénateurs je m'en voudrais de ne pas mentionner que le greffier du Sénat, M. Bélisle, et son équipe n'ont pas perdu de temps pour nous accueillir, nous, les 18 nouveaux sénateurs, lors de notre arrivée à Ottawa. Je tiens également à remercier l'huissier du bâton noir et son équipe pour le professionnalisme exemplaire qui les distingue dans l'exécution de leurs fonctions au Sénat.

Honorables sénateurs, je me dois de souligner le dévouement et l'accueil des membres du personnel du Sénat et ce, à tous les niveaux, afin que chacun d'entre nous puisse se sentir chez lui au Sénat du Canada. Je tiens à remercier chacun d'entre eux, peu importe leurs responsabilités.

En ce qui concerne mes collègues sénateurs du Nouveau- Brunswick, même si nous ne sommes pas de la même formation politique, je tiens à les assurer de mon entière collaboration pour défendre les dossiers de notre province, et protéger l'avenir d'un Canada uni et respectueux de sa population.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en ma qualité de sénateur nouvellement nommé, je tiens à exprimer ma gratitude au sénateur Bert Brown pour son inlassable dévouement et sa détermination de réformer et de moderniser le Sénat canadien. Mon collègue, le sénateur Brown, est sur la bonne voie, et les Canadiens de tous les horizons ne méritent rien de moins qu'un Sénat élu. Je crois également que nous devrions être élus pour un mandat précis de quatre à 10 ans.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner la sagesse, la vision et le courage politique de notre premier ministre, Stephen Harper, qui continue de promouvoir la cause de la modernisation de cette institution en vue de démocratiser la Chambre haute, c'est-à-dire le Sénat du Canada.

Honorables sénateurs, je crois sincèrement que le jour viendra où les sénateurs seront élus. Des Canadiens de tous les horizons me disent que ce temps est venu. C'est la bonne chose à faire.

Le sénateur Comeau : Oui, nous le pouvons.

Le sénateur Munson : Oui, nous le ferons.

Le sénateur Cowan : Non, vous ne le pouvez pas.

Le sénateur Mockler : À mon parrain, honorables sénateurs, je dis que oui, nous le pouvons et que oui, nous le ferons.

Le sénateur Comeau : Bravo!

Le sénateur Mockler : Votre Honneur, le premier ministre, avant sa comparution devant un comité sénatorial spécial, a fait la déclaration suivante : « Le Canada a besoin d'une Chambre haute qui fournisse un second avis sérieux et efficace. Le Canada a besoin d'une Chambre haute qui donne la parole à nos diverses régions. Mais le Canada a aussi besoin d'une Chambre haute qui ait une légitimité démocratique. »

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que ma province, le Nouveau-Brunswick, profiterait d'une telle réforme, car les intérêts et les préoccupations de toutes les régions de notre grand pays seraient prises en considération.

Honorables sénateurs, je n'aurais jamais cru, encore moins rêvé, qu'un fils de mère célibataire né dans la pauvreté comme moi se fasse demander par le premier ministre de son pays de servir dans cet auguste endroit. J'ai été honoré d'accepter l'offre du premier ministre en décembre dernier. Je n'oublierai jamais cette conversation.

J'ai accepté parce qu'il ne faut jamais se défiler de sa responsabilité de faire de notre province et de notre pays de meilleurs endroits où vivre, où élever nos enfants, où travailler et où tendre la main aux plus vulnérables, comme le fait le premier ministre.

Honorables sénateurs, j'ai dit au premier ministre que je ferais de mon mieux pour être à la hauteur de cette noble institution et, de la démocratie du Canada, le meilleur pays du monde. Puisse la Divine Providence me guider.

Le sénateur Segal : Bravo!

Le sénateur Munson : Jean Chrétien l'avait dit.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous faire partager ces propos que ma mère, ma grand-mère et mon grand-père nous répétaient constamment, à ma sœur et à moi. Ils nous disaient toujours : « Les gens ne s'intéressent pas à vous tant qu'ils ne savent pas ce qui vous fait vibrer ». Honorables sénateurs, nous devons nous impliquer dans nos collectivités. Ils nous disaient aussi que pour sortir de la pauvreté, nous devions obtenir un diplôme universitaire. Puis à ce sujet, ils nous disaient que seule la Divine Providence peut nous enlever ce que nous faisons entrer dans notre tête.

J'ai commencé à m'intéresser à ma collectivités après avoir obtenu ma maîtrise en administration. Oui, je suis passé du monde des affaires à celui de la politique et aujourd'hui, je fais mon premier discours au Sénat du Canada sur le budget. Quel parcours.

Le sénateur Segal : Bravo!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mockler : C'est un parcours dont je suis fier. J'ai choisi un parti politique, le Parti conservateur.

Le sénateur Segal : Bravo!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Comeau : C'était un bon choix.

Le sénateur Mockler : J'ai été élu à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick pour la première fois en 1982. Je dois reconnaître devant vous avec un très grand respect que j'ai perdu six des sept campagnes auxquelles j'ai participé aux mains de mon amie, madame le sénateur Ringuette, pour laquelle j'ai beaucoup de respect.

Le sénateur Ringuette : Je vous aime quand même.

Le sénateur Mockler : Quel duo dynamique nous faisions en 1987. Je profite de cette occasion pour remercier les gens des circonscriptions que j'ai représentées, c'est-à-dire Madawaska Sud, Madawaska-la-Vallée et Restigouche-la-Vallée. Ensemble, nous avons écrit une page d'histoire.

[Français]

Du fond du cœur, je remercie les gens de ces circonscriptions. Sans leur appui, je ne serais pas ici aujourd'hui. Je leur serai toujours redevable.

À ma famille, mon épouse Suzanne et nos quatre enfants, merci de votre appui constant qui me permet de faire le travail que j'aime, c'est-à-dire être sénateur.

Honorables sénateurs, je vous présente maintenant le Nouveau- Brunswick d'aujourd'hui, une province dynamique remplie de richesses culturelles, sociales et économiques.

Mon ami et collègue, le sénateur Wallace, a étalé les nombreux projets économiques, en particulier du Centre d'énergie dans la région de Saint-Jean, qui a un impact positif sur le Nord Nouveau- Brunswick.

Nous, gens du Nouveau-Brunswick, sommes fiers de notre province. Nous le répétons constamment. Pour nous, les secteurs forestiers et agricole sont aussi importants que le sont les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique pour l'Ontario. Oui, nous sommes fiers du Nouveau-Brunswick parce que nous sommes la seule province officiellement bilingue et qu'en 2009, nous célébrons le 40^e anniversaire de l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Nous sommes fiers de notre adhésion à l'Organisation internationale de la Francophonie, en 1977. Notre gouvernement participe à la table des grands avec le Québec et le Canada. Nous sommes fiers de l'adoption en 1981, de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

(1550)

Honorables sénateurs, en Acadie, nous sommes un peuple fier. Au nom de l'Acadie, des francophones du Nouveau-Brunswick, je veux vous dire merci. Je veux remercier le premier ministre Stephen Harper d'avoir, encore une fois, participé financièrement au grand projet des communautés acadiennes, le Congrès mondial acadien. Vive l'Acadie! Je vous invite à venir célébrer avec nous, du 7 au 23 août 2009, et à visiter la belle communauté de la péninsule acadienne.

Honorables sénateurs, je vous lance l'invitation de venir chez nous fêter avec l'Acadie moderne d'aujourd'hui. Comme le sénateur Comeau le dit si souvent, notre peuple n'a pas de frontières. Venez également assister, à Saint-Quentin, au Nouveau-Brunswick, au festival western qui, avec son rodéo, peut concurrencer les grands festivals westerns comme le Stampede de Calgary et le Festival western de Saint-Tite, au Québec.

Oui, nous sommes fiers de notre approche de développement socioéconomique, mais nous savons que nous ne pouvons pas nous développer tout seuls. Nous allons continuer de le faire avec le peuple autochtone, nous allons continuer de le faire avec l'Acadie et nous allons continuer de le faire avec les loyalistes du Nouveau- Brunswick.

Nous développons nos collectivités, peu importe où nous vivons. En tant que Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises, nous portons le flambeau de l'Acadie et de notre province et avec fierté. Oui, nous sommes fiers des premiers ministres qui ont marqué l'époque notre histoire en modernisant notre province. Je m'en voudrais de ne pas nommer des grands comme Louis Robichaud, Richard Hatfield et Bernard Lord.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en ce moment, le Canada, comme le reste du monde, est confronté à la pire récession de son histoire. Cependant, avec le budget de 2009, le premier ministre Harper a résolu d'aller de l'avant avec un plan d'action élaboré au Canada après des consultations poussées et sans précédent dans l'histoire auprès de la population du Nouveau-Brunswick et du reste du Canada en vue de nous aider à traverser la crise. Il s'agit ici de maintenir l'héritage reçu de nos aïeux.

Honorables sénateurs, je suis fier d'appuyer le plan d'action de 2009 de notre gouvernement pour le Nouveau-Brunswick. Pour les Néo-Brunswickois, ce plan signifie que l'on agit là où il faut. Le plan d'action se traduira par des infrastructures, soit la construction ou l'amélioration de routes, de ponts, de systèmes d'aqueduc et de systèmes d'égouts dont nous avons grand besoin. Pour les Néo- Brunswickois, le budget de 2009 est un plan d'action propre à stimuler la construction de logements pour les plus nécessiteux et à améliorer l'efficacité énergétique, ce qui créera des emplois et assurera de meilleurs logements sociaux. Ce plan d'action se traduira, du point de vue des Néo-Brunswickois, par un accès au financement des entreprises afin d'obtenir les ressources dont nous avons terriblement besoin, peu importe où nous vivons au Canada.

Le plan d'action du premier ministre signifie que les Néo- Brunswickois qui touchent de l'assurance-emploi retireront des prestations pendant cinq semaines de plus. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les Néo-Brunswickois et les Canadiens ressortiront de cette période d'instabilité dans un Canada plus fort et plus uni. Le plan prévoit plus de fonds pour l'acquisition des compétences et la formation, et on sait que l'éducation réduit la pauvreté.

[Français]

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur Mockler que son temps de parole est écoulé. Les honorables sénateurs veulent-ils accorder cinq minutes supplémentaires?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le sénateur Mockler : Le dernier point, et non le moindre, est qu'il s'agit d'un plan économique qui permettra au Nouveau-Brunswick de financer des mesures d'appui aux secteurs forestier, agricole et manufacturier dans les collectivités les plus durement touchées.

Honorables sénateurs, nous devons appuyer le plan budgétaire de 2009 pour les citoyens du Nouveau-Brunswick et du reste du pays. C'est un engagement envers les collectivités, une marque de dévouement envers nos familles et nos enfants, ainsi qu'une preuve d'amour envers notre province et un pays dont nous sommes tous fiers.

Ne nous faisons pas d'illusions, honorables sénateurs. Une période difficile nous attend. Nous devons la traverser ensemble et en sortir plus forts qu'avant pour nos enfants et nos petits-enfants. L'histoire du Canada est parsemée de gens de tous les milieux qui se sont regroupés en vue d'atteindre un objectif commun. Il ne fait aucun doute pour moi que le plan d'action du premier ministre vise à protéger l'avenir du Canada.

[Français]

Protégeons l'avenir des Canadiens et des Canadiennes, peu importe où ils vivent.

[Traduction]

Je félicite le premier ministre pour l'autorité dont il fait preuve. Nous l'avons vu à son meilleur avec le président Obama la semaine dernière et hier encore dans le cadre de ses rencontres à New York. Le premier ministre a, à sa façon, fait preuve de calme et de sang- froid. Il a démontré sa fermeté en tant que leader mondial en soulignant les forces du Canada, en représentant les intérêts de notre pays et en s'assurant que toute entente éventuelle protégera l'avenir des Canadiens, peu importe où nous vivons.

Honorables sénateurs, les conservateurs possèdent un riche et fier passé. Nous ne devons pas nous en détourner. Je ne le ferai pas. N'oublions jamais que nous formons le parti qui a toujours été présent pour le Canada et qui a créé la fédération canadienne en 1867. Rappelons-nous nos origines. Je suis fier de l'héritage que nous ont légué les premiers ministres conservateurs. N'oublions pas que c'est sous les conservateurs que les femmes et les Autochtones ont obtenu le droit de vote.

Le sénateur Comeau : Bravo!

Le sénateur Mockler : N'oublions pas que notre parti a accueilli dans ses rangs le premier député d'origine chinoise, le premier député de race noire, le premier député d'origine japonaise, le premier député musulman et le premier député d'origine hindoue. La première femme ministre et le premier sénateur d'origine autochtone étaient également des conservateurs.

Le sénateur Comeau : Encore, encore!

Le sénateur Mockler : Nous sommes le parti de la première déclaration des droits de la personne au Canada.

[Français]

De plus, le Parti conservateur est le seul parti qui croit à une nation québécoise forte dans un Canada uni et respectueux.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il n'y a aucun doute dans mon esprit que, grâce au leadership de notre gouvernement, le budget de 2009 protègera les revenus et les économies des gens du Nouveau- Brunswick ainsi que l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.

L'honorable John G. Bryden : Je me demande si le sénateur accepterait de répondre à une question.

Le sénateur Mockler : J'ai déjà répondu à des questions.

Le sénateur Bryden : Premièrement, j'aimerais féliciter le sénateur de son discours et de sa nomination au Sénat. Il s'agit de ma première occasion de souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux sénateurs et de les féliciter.

(1600)

Ma question s'inspire d'un article de journal dans lequel le ministre Fletcher a dit qu'il compte présenter une mesure législative qui donnerait un mandat de huit ans non renouvelable aux 18 sénateurs nommés récemment. Si je ne m'abuse, cette loi toucherait mon collègue de ma province ainsi que tout sénateur nommé à l'avenir.

Je me demande si le sénateur a une opinion là-dessus. La plupart des sénateurs, tout comme moi, ont été nommés jusqu'à l'âge de 75 ans, ou jusqu'à ce que certains événements aient lieu. Notre nomination implique que nous ne pouvons ni être renvoyés ni perdre notre siège à moins que nous ne soyons acculés à la faillite ou que nous ne sombrions dans la turpitude. Nous nous retrouverions avec un certain nombre de sénateurs aux mandats différents des autres, malgré le fait qu'au moment de la nomination, et c'est la même...

Son Honneur le Président : J'espère que le sénateur a compris le fond de la question. Il reste peu de temps pour le discours du sénateur Mockler. Celui-ci aimerait peut-être répondre à la question.

Le sénateur Bryden : L'honorable sénateur trouve-t-il que la situation pose problème? Par exemple, un de nos collègues a été élu. Le statut du sénateur Brown est-il différent de celui des 18 nouveaux sénateurs?

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup de respect pour le ministre Fletcher et j'appuie ce qu'il a dit.

L'honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, il n'est pas évident de prendre la parole après le sénateur Percy Mockler.

Il y a bien longtemps de cela, un vieux philosophe sage et prescient de mon pays d'origine a dit que « l'homme est un animal politique ». Ce philosophe était nul autre qu'Aristote, et même s'il vivait à Athènes dans l'Antiquité il y a environ 2 500 ans, cet adage est toujours vrai aujourd'hui. Cette courte phrase est pour moi une introduction à la compréhension du processus politique et souligne la raison pour laquelle la politique, malgré tous ses défauts, est un élément essentiel de la société civile et démocratique.

J'ai consacré toute ma vie à la politique parce que je croyais, tout comme Aristote, que le devoir civique était la responsabilité ultime d'un citoyen et ce qui le définit. Ma route vers cette auguste assemblée a été longue et souvent marquée par la déceptions et l'adversité.

J'ai décidé il y a longtemps de me joindre au Parti conservateur du Canada, ce qui était une décision inhabituelle étant donné mon origine ethnique. En effet, la plupart des Canadiens d'origine grecque, jusqu'à présent, soutiennent le Parti libéral du Canada presque automatiquement, plus par habitude que par conviction.

[Français]

Ma présence au Sénat est une preuve que la communauté grecque, de même que d'autres communautés culturelles au Canada, sont discrètement et assurément en train de réévaluer leur allégeance politique. En fait, plusieurs Canadiens de diverses origines ethniques tendent culturellement et historiquement vers les valeurs conservatrices, qui privilégient une approche traditionnelle en ce qui a trait aux questions fiscales.

[Traduction]

Par exemple, mes parents viennent d'un endroit qui s'appelle Mani, qui se trouve dans le Péloponnèse, en Grèce. Les habitants de cette région sont connus pour leur redoutable esprit d'indépendance, leur loyauté indéfectible et leur autonomie complète. Mes ancêtres ont conservé leur esprit indépendance sous l'occupation ottomane de la Grèce et, par la suite, ils ont réservé un accueil musclé aux soldats du roi bavarois de la Grèce quand ils venaient percevoir des impôts inconstitutionnellement.

Je suis fier d'avoir des liens culturels et ethniques avec des gens si merveilleux, et surtout avec mes parents, qui ont eu le courage de quitter leur pays d'origine au milieu d'une guerre civile et d'une catastrophe économique pour venir vivre au Canada.

Il a été difficile pour eux de surmonter les préjugés, les obstacles linguistiques et la peur de l'inconnu afin de pouvoir faire le voyage et s'intégrer à un nouveau monde. Mes parents sont arrivés au Canada en 1956 en croyant fermement que même les gens venant d'un milieu humble peuvent réaliser des choses extraordinaires et atteindre les plus hauts sommets.

Mes parents, comme des millions d'autres immigrants venus au Canada, ont vu leurs rêves se réaliser ici. Arrivés démunis, ils ont travaillé très fort durant de nombreuses années à se faire une nouvelle vie, pour eux et leur famille. Ils m'ont appris à croire au Canada, mais à ne pas oublier mes origines. Ils m'ont appris que le fait d'être Grec était plutôt un état d'esprit qu'une appartenance ethnique et que tous les néo-Canadiens sont en mesure d'enrichir la mosaïque canadienne en apportant de nouvelles idées et de nouvelles conceptions permettant de relever les défis d'aujourd'hui et de demain.

Je me suis rendu compte très tôt de l'immense privilège que conférait la citoyenneté canadienne, de même que de la très grande responsabilité qui allait de pair. Mon sens du devoir est grand face à mon pays, à ma province et à ma communauté. J'exhorte ceux de ma génération parmi les Canadiens, qui parfois ont fait preuve d'apathie et de cynisme, à participer à notre démocratie et à s'appuyer sur nos grandes institutions pour assurer la grandeur du Canada à l'avenir.

Mes parents sont certainement fiers de moi et j'ai une dette immense à leur égard, eux qui, par leurs enseignements et leur sagesse, m'ont donné l'occasion de me rendre là où je suis aujourd'hui.

Si je suis ici aujourd'hui, ce n'est pas tant par favoritisme politique qu'en raison de nombreuses années de service public et de travail au sein du mouvement conservateur dans toute sa diversité, et du fait que j'ai consacré la plus grande partie de ma jeunesse au processus politique canadien. Cependant, sans un réseau d'amis, il m'aurait fallu beaucoup plus d'efforts pour avancer en politique et en affaires. Je dois donc remercier mes amis et collaborateurs de l'aide qu'ils m'ont apportée et de la confiance qu'ils m'ont témoignée.

J'ai eu la chance de grandir à Montréal, au Québec, et j'ai pu m'émerveiller de toute la robustesse et la résilience de notre système politique durant des périodes de tensions importantes. J'ai également eu la chance, dès mon jeune âge, de bénéficier de l'intégrité culturelle et de l'hospitalité de la société québécoise et d'apprendre la politique auprès de certains des maîtres canadiens en ce domaine.

La politique, c'est toute ma vie. C'est d'ailleurs dans l'arène politique que le sort m'a souri. En effet, dans le cadre de l'organisation d'une campagne municipale à Montréal, en 1990, j'ai aperçu un certain sourire, celui d'une électrice qui venait voter. Ce fut l'amour dès le premier regard : son vote, il me le fallait. Je n'ai jamais su finalement si elle avait voté pour mon candidat, mais toujours est-il qu'elle m'a ravi. Ainsi, le militantisme politique m'a donné le plus précieux des cadeaux : une compagne pour la vie. Je tiens à remercier mon épouse et mes enfants de leur appui indéfectible et à reconnaître du même souffle que tous mes échecs, comme toutes mes réussites, sont affaire de famille.

Ma génération commence seulement à jouer un rôle dans le processus de prise de décisions au sein du Parti conservateur et, donc, au sein du gouvernement du Canada. C'est un grand honneur pour moi, et une grande responsabilité que je chérirai toute ma vie.

Cependant, c'est au premier ministre Harper, le très honorable Stephen Harper, que je dois ma place ici, à vos côtés. Ce leader canadien fait beaucoup pour que de jeunes Canadiens d'horizons différents et d'origines ethniques variées participent au processus politique; c'est pourquoi nous lui devons toute notre gratitude.

Honorables sénateurs, je souhaite apporter mon soutien au budget de 2009, qui est un budget historique pour une situation économique sans précédent.

[Français]

Cette récession mondiale est un défi pour toutes les économies du monde et le Canada doit faire sa part pour que le pays en sorte plus fort que jamais. Je sais que le Canada et le Québec sont en meilleure position que jamais pour faire face à ces défis. Nous sommes positifs et réalistes. Je discuterai tout d'abord de l'importance du budget et de notre position de force face à cette crise.

[Traduction]

Ce budget répond à la gravité de la situation. Le budget de 2009 est un plan de relance raisonnable et efficace.

D'abord, il prévoit des investissements majeurs dans l'infrastructure, à hauteur de 4,5 milliards de dollars sur deux ans. Ce qui permettra d'entreprendre rapidement les travaux et de créer des emplois immédiatement. Les améliorations au chapitre des routes et des systèmes d'égouts et d'adduction d'eau ne constituent en aucun cas un luxe dans ma province, le Québec, qui a grand besoin d'investissements de ce genre.

C'est bien beau de parler d'accélérer les travaux d'infrastructure, mais, concrètement, qu'est-ce que cela signifie?

(1610)

Voici quelques projets concrets qui profiteront à ma province, le Québec : 212 millions de dollars pour le pont Champlain, un des ponts les plus achalandés du Canada; 407 millions de dollars pour améliorer le corridor Québec-Windsor — nous disposerons de deux nouveaux trains rapides, de telle sorte que le trajet Québec-Windsor sera plus court d'une trentaine de minutes; 3,6 millions de dollars destinés à trois ports de la Gaspésie, soit à Étang-du-Nord, à Grosse-Île et à Port-Daniel-Ouest. Ce ne sont là que quelques exemples des investissements à venir.

Deuxièmement, le budget prévoit également une aide de 170 millions de dollars pour le secteur forestier. Il ne fait aucun doute que ce secteur bénéficiera d'une aide directe en cette période de ralentissement économique.

Toutefois, ce n'est pas tout. Le budget prévoit aussi des mesures audacieuses pour stimuler la construction domiciliaire, dont un investissement majeur de 8,4 milliards de dollars en vue de bâtir des unités de logement de qualité et d'améliorer l'efficacité énergétique.

Ces mesures comprennent également un allégement fiscal pouvant atteindre 1 350 $ pour les propriétaires de maison, ainsi qu'une disposition permettant aux Canadiens de retirer plus d'argent de leurs REER pour faire construire ou acheter une première maison.

Ces mesures créeront des conditions favorables à l'industrie du bois, qui éprouve énormément de difficultés depuis quelques années. Cet ensemble de mesures d'aide indirecte est substantiel et contribuera beaucoup à la relance de cette industrie. Par ailleurs, afin de stimuler encore plus la construction domiciliaire, une nouvelle aide totalisant 750 $ sera offerte aux personnes qui achètent une première habitation. Cette mesure sera tout particulièrement utile aux jeunes familles qui reçoivent encore la prestation pour la garde d'enfants, qui a été instaurée par le gouvernement conservateur en 2006. Cette prestation universelle, tellement indispensable aux jeunes familles canadiennes, a été bonifiée dans le dernier budget. Notre parti — le Parti conservateur —, fidèle à sa tradition depuis des décennies, continuera de lutter pour les familles de la classe moyenne.

[Français]

D'ailleurs, notre budget en est une expression éloquente. Nous avons offert des baisses d'impôts importantes de 4,2 milliards de dollars.

L'augmentation du montant personnel de base, la réduction du taux d'imposition pour les deux fourchettes d'imposition les plus basses et la bonification de la prestation fiscale pour le revenu de travail sont des moyens d'impliquer la classe moyenne dans notre plan de relance économique.

Nous sommes fiers de soutenir les familles et la classe moyenne. Nous sommes les seuls à le faire. Les gens de la classe moyenne sont fortement soutenus et protégés par le gouvernement conservateur et ils ne sont pas les seuls à bénéficier de ce budget.

Les aînés et les travailleurs y trouvent aussi leur compte. Pour les aînés, nous avons augmenté le crédit de 1 000 dollars en raison de l'âge, ce qui représente une aide directe de 150 dollars par année aux aînés à faible et à moyen revenus.

Ce n'est pas rien. Cette aide est essentielle pour que les aînés traversent cette crise financière.

[Traduction]

Quant aux travailleurs canadiens, ils bénéficient d'abord et avant tout d'un gel des cotisations d'assurance-emploi. En cette période difficile, il importe de surveiller l'évolution du marché du travail pour faire en sorte que le plus de gens possible puissent rejoindre la main-d'œuvre active après une mise à pied. Le gouvernement a prolongé de cinq semaines la période de prestations, ce qui donne plus de temps aux travailleurs pour se trouver un autre emploi. Pour ceux qui n'auront toujours pas trouvé à la fin de la période, le gouvernement a augmenté le financement des programmes de formation et de perfectionnement, permettant ainsi à ces travailleurs de saisir les possibilités d'emploi dans de nouveaux domaines axés sur l'avenir.

[Français]

Parlant de l'avenir, nous avons aussi augmenté le financement des installations universitaires pour la recherche et le développement des technologies de pointe. Nous avons augmenté les fonds pour la culture, l'agriculture, le tourisme, les PME et j'en passe. Ce budget contient un très grand nombre de mesures pour nous aider à traverser la crise.

En terminant, il est important de dire que le Canada et le Québec sont en meilleure position que tous les autres pays du G20 pour faire face à cette crise. Grâce à sa bonne gestion du pays, le Canada est entré en récession beaucoup plus tard que les autres.

Nous avons une structure financière solide, une fiscalité compétitive et une meilleure position financière que bien d'autres pays, dont les États-Unis. Le Québec sera en bien meilleure position pour faire face à la crise grâce à la décentralisation du pouvoir et au règlement du déséquilibre fiscal.

Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons augmenté les paiements de péréquation de 3,5 milliards de dollars, soit une hausse de 74 p. 100.

[Traduction]

Les transferts fédéraux pour la santé augmenteront de 6 p. 100, ce qui n'est pas trop mal par rapport aux coupes faites par les libéraux à l'époque où ils cherchaient coûte que coûte à éponger le déficit. Les anciens gouvernements libéraux sont venus à bout du déficit aux dépens des pauvres et des déshérités.

Ces réductions des transferts aux provinces étaient catastrophiques pour les finances publiques, surtout au sein du système de santé québécois. J'ajoute que le Bloc québécois ne pouvait rien faire contre ces coupes. Curieusement, ce sont des souverainistes, au Québec, qui ont dû envoyer du personnel infirmier à la retraite en raison des difficultés financières engendrées par les compressions libérales que n'avait pu empêcher un autre parti souverainiste, celui d'Ottawa.

Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons aussi augmenté de 373 millions de dollars les transferts aux provinces destinés aux programmes sociaux. C'est une augmentation de 17,4 p. 100.

[Français]

Nous sommes le parti des nationalistes. Nous voulons que le Québec soit dans une position forte, tout comme le Canada, pour sortir de cette crise plus fort que jamais. Envers et contre tous, beau temps mauvais temps, nous continuerons de défendre une plus grande autonomie financière pour le Québec parce que nous croyons que le Canada devient plus fort chaque fois que les régions gagnent de l'autonomie et peuvent réaliser leur plein potentiel.

[Traduction]

Pour toutes ces raisons, j'appuie fermement le budget de 2009 et j'encourage tous les sénateurs à faire de même. Tandis que j'ai la parole, j'en profite pour m'engager devant vous à défendre les idées et les valeurs auxquelles je crois. J'ai hâte de travailler avec vous et d'avoir des discussions viriles avec vous tous, parce que j'ai l'intention d'apporter ma contribution aux travaux du Sénat et au pays que j'aime.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à participer à ce débat sur le discours du Trône et le budget de 2009.

La population canadienne se tourne vers nous afin de l'aider à tempérer cette période tumultueuse de grande incertitude. Nous faisons face à de véritables problèmes économiques dont plusieurs, entre autres, ont été créés par le gouvernement.

J'ai plusieurs inquiétudes quant à la direction future de la politique publique canadienne telle que présentée par le gouvernement. Malheureusement, une limite de temps m'oblige à n'indiquer que quelques-unes de mes préoccupations.

[Traduction]

Je vais commencer par une question qui me touche personnellement, c'est-à-dire l'éducation. Lors de la dernière législature, nous avons vu plusieurs enquêtes, ici même, sur la situation de l'éducation postsecondaire au Canada. Nous sommes tous conscients des contraintes financières que subit le secteur de l'éducation postsecondaire dans notre pays.

Le Conseil des ministres de l'Éducation, qui réunit les ministres de l'Éducation de toutes les provinces et tous les territoires du Canada, a déclaré, en mars 2007, que l'éducation postsecondaire se trouve à un point tournant. Nous connaissons tous les chiffres sur l'alourdissement de la dette que les étudiants doivent contracter pour faire des études postsecondaires. En effet, le sénateur Goldstein en a parlé avec éloquence le 5 février lorsqu'il a proposé la deuxième lecture de ce projet de loi afin d'aider les étudiants pour qui ce fardeau devient écrasant.

Nous ne connaissons pas encore tous les effets de la crise économique sur nos établissements d'enseignement postsecondaire. Personne ne dit que la crise est terminée ou que le pire est passé. Toutefois, plusieurs choses se sont déjà confirmées.

Les fonds de dotation des universités canadiennes ont perdu des centaines de millions de dollars en raison de l'effondrement des marchés boursiers. Ces pertes sont aggravées par la réticence des donateurs, qui ont eux-mêmes essuyé des pertes, à verser des fonds. Par exemple, l'Université de l'Alberta — mon alma mater — a dû augmenter ses frais de scolarité de 4,1 p. 100 et le loyer des résidences de 8 p. 100, cette année, parce que les caisses de sa fondation et ses comptes rapportant des intérêts ont subi les contrecoups de la situation économique. Ces dernières augmentations, malheureusement, s'ajoutent à des factures et à des loyers de résidence qui ont augmenté de près de 30 p. 100 au cours des trois dernières années.

Ces pertes dévastatrices dans les fonds de dotation pourraient fort bien se traduire par des réductions de l'aide aux étudiants, des bourses et du financement des programmes, laissant les étudiants aux prises avec l'obligation de payer davantage pour leur éducation et leur subsistance, tout en bénéficiant d'une aide réduite.

(1620)

[Français]

Comment les étudiants pourront-ils se payer une éducation postsecondaire essentielle alors que les bourses et les prêts aux étudiants fondent à vue d'œil? Le budget manque d'envergure par rapport aux prêts et aux dettes des étudiants et aux emplois pour étudiants. Selon les statistiques de l'Association des universités et collèges du Canada, le secteur universitaire est une entreprise de 26 milliards de dollars au Canada, en très forte hausse de 16 milliards en 2001.

Les universités servent plus de 1,5 million d'étudiants à temps plein, temps partiel et en formation continue et emploient plus de 150 000 personnes dans le corps professoral et des emplois de soutien.

[Traduction]

Selon l'Association des universités et collèges du Canada :

Le milieu universitaire est plus important que les industries des pâtes et papiers et d'extraction de pétrole et de gaz, que le secteur des services d'utilité publique et des industries des arts, du divertissement et des loisirs, de même que certains secteurs de premier plan de l'industrie de la fabrication, à savoir ceux de l'aérospatiale, de l'automobile [...] et des produits du plastique.

Honorables sénateurs, plus d'un tiers de la recherche menée au Canada se fait dans les universités canadiennes. Autrement dit, il s'agit d'un secteur crucial et fondamental pour l'édification du Canada que nous voulons, un pays qui joue un rôle de premier plan dans le monde au chapitre de l'innovation, de la créativité et de la productivité.

Permettez-moi de citer une personnalité bien connue, particulièrement des sénateurs d'en face. Preston Manning a dit récemment qu'on doit rappeler au gouvernement que l'éducation postsecondaire est encore plus importante en période de crise économique. Dans une allocution prononcée à l'occasion de la cérémonie automnale de remise des diplômes à l'Université de l'Alberta l'automne dernier, il a dit ceci :

C'est le premier ministre Aberhart, alors ministre de l'Éducation, qui a défendu farouchement l'éducation supérieure. Il était, comme il le disait lui-même, « prêt à tout ». Il a menacé de dissoudre l'assemblée législative si les crédits prévus pour l'éducation supérieure n'étaient pas approuvés, soutenant qu'une population mieux éduquée était essentielle à la reprise économique et à la prospérité future et qu'on ne saurait laisser tomber l'éducation sous prétexte que les temps sont difficiles.

Pourtant, honorables sénateurs, l'éducation postsecondaire n'est mentionnée nulle part dans le discours du Trône. C'est peut-être en raison de la brièveté du discours. Quoi qu'il en soit, elle n'était pas mentionnée non plus dans le discours du Trône de la session précédente.

L'injection de 2 milliards de dollars dans les dépenses d'infrastructure des universités et des collèges mérite des éloges, certes, mais ces fonds ne touchent que la brique et le ciment, ils ne permettent pas d'élargir l'accès à l'éducation postsecondaire pas plus qu'ils ne permettent de réduire l'endettement étudiant.

Le budget ne prévoit aucune augmentation du financement des trois grands conseils de recherche : le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. On y fait de la recherche et développement à la fine pointe.

À moins que nous n'investissions suffisamment et immédiatement dans la recherche et le développement, nous perdrons notre compétitivité sur la scène mondiale et notre secteur de la recherche et du développement sera aussi paralysé que notre économie l'est maintenant.

Les deux principales sources de subventions fédérales du laboratoire de recherche atmosphérique au Nunavut, PEARL sont en train de se tarir malgré le fait que le gouvernement se vante de son engagement à l'égard des sciences de l'Arctique. La subvention annuelle de 200 000 $ que reçoit le laboratoire sous forme de fonds d'exploitation du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada prendra fin le 31 mars. Le laboratoire recevra aussi le versement final d'une subvention de 5,5 millions de dollars sur cinq ans de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère. Cette subvention n'a pas été renouvelée.

Le gouvernement a annoncé une subvention de 85 millions de dollars qui permettra d'entretenir et de moderniser les stations de recherche existantes dans l'Arctique. Cependant, cet argent ne pourra servir à payer les coûts de fonctionnement ou les recherches scientifiques. À quoi pourrait bien servir un laboratoire rénové sans aucun moyen de financement des recherches, de l'électricité, des expériences scientifiques et des communications, éléments essentiels au fonctionnement de tout laboratoire?

Honorables sénateurs, le même principe s'applique à l'Initiative de recherche sur la sécheresse, un projet financé par la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, dont le but est la préparation en vue de la prochaine crise de l'eau au Canada. La dernière sécheresse, de 1999 à 2004, a coûté quelque 6 milliards de dollars — pas des millions — et 41 000 emplois. Sommes-nous disposés à dépenser des milliards de dollars pour la prochaine crise de l'eau, alors que celle-ci pourrait être empêchée grâce à des projets aussi peu coûteux que l'Initiative de recherche sur la sécheresse?

L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université nous a avertis récemment que la « la recherche scientifique au pays [...] se détériore du fait d'être sous-financée et que le gouvernement cherche à l'orienter ». Dans le budget de 2009, le gouvernement a effectivement imposé une condition à l'augmentation du financement temporaire pour les études supérieures dans les domaines des arts et des sciences sociales. Bien que le CRSNG, le volet scientifique, et les IRSC, le volet de la santé, reçoivent environ 80 p. 100 de ces fonds temporaires, le CRSH, principal organe de financement des études supérieures en arts, sciences humaines et sciences sociales, reçoit le reste, soit un maigre 20 p. 100. Cela pourrait toujours s'expliquer par le coût plus élevé de la recherche en sciences et en santé. Cependant le financement additionnel du CRSH ne devra être utilisé que dans le cadre des diplômes dans le domaine des affaires, une directive très inhabituelle de la part d'un gouvernement.

Honorables sénateurs, les temps sont durs pour nos chercheurs et nos diplômés, qui ne reçoivent pas le financement nécessaire. Comme je l'ai dit l'an dernier dans le cadre d'une interpellation sur l'enseignement postsecondaire, nous sommes en plein cœur de ce que l'économiste Richard Florida appelle « l'ère de la créativité « — une époque où le savoir non seulement règne en maître, mais où il est aussi l'ultime richesse.

Honorables sénateurs, j'aimerais répéter que le bien-être social et économique du Canada repose sur notre capacité de transformer les idées en connaissances, en technologies et en innovations. Le fait de négliger les institutions qui favorisent et qui donnent naissance à ces idées — soit les universités, les collèges, les centres de recherche et les laboratoires — est une invitation au désastre.

Comme le savent peut-être déjà les honorables sénateurs, un autre dossier qui me tient beaucoup à cœur est celui des langues officielles, de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La question des langues officielles n'a pas été abordée dans les deux derniers discours du Trône. Le discours du Trône ouvrant la deuxième session de la 40^e législature ne faisait aucunement mention d'un plan visant à soutenir les langues officielles du Canada, à leur fournir les ressources nécessaires et à les faire progresser. Il est clair que ce gouvernement fait preuve d'un manque flagrant de leadership dans la défense et la promotion des langues officielles.

[Français]

Honorables sénateurs, comme plusieurs sénateurs, je défends avec passion notre engagement à l'égard des langues officielles du Canada. Je suis navrée de dire cependant que notre engagement ne semble pas être appareillé à celui du gouvernement. Lors de notre dernière session, le discours éloquent de ma collègue, l'honorable Maria Chaput, a notamment fait part des besoins des communautés francophones en milieu minoritaire et de la responsabilité du gouvernement de les respecter et de s'engager envers elles.

Certains collègues reconnaîtront la déclaration extraordinaire de notre commissaire aux langues officielles en mai dernier, lors du lancement du rapport annuel du 29 mai 2008, et je cite :

Le gouvernement continue d'appuyer en principe la dualité linguistique canadienne, mais cet appui ne se manifeste pas pour une vision d'ensemble à l'égard des politiques gouvernementales et de la fonction publique.

Ce manque de leadership cause un plafonnement et, à certains égards, une dégradation de l'application de la politique des langues officielles. Cette année encore, j'ai constaté très peu de progrès dans plusieurs domaines d'activités. Une vision claire et un leadership ferme sont nécessaires si l'on veut permettre aux institutions fédérales de relever certains défis en matière de langues officielles.

(1630)

Quant au budget, il passe complètement sous silence la Feuille de route pour la dualité linguistique. Malgré le fait qu'un financement de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans avait été annoncé en juin 2008, lors du dévoilement de la Feuille de route, aucun montant n'a encore été distribué pour assurer le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire. La mise en œuvre de la Feuille de route, l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la promotion des communautés linguistiques demeurent regrettablement dans le domaine de l'abstrait.

[Traduction]

Nous ne devrions peut-être pas être étonnés, compte tenu de la façon dont le gouvernement traite d'autres secteurs de la société. Dans le budget, le ministre Flaherty annonce que le gouvernement entend s'attaquer au « processus long et coûteux » auquel donne lieu l'actuel régime en matière d'équité salariale qui est axé sur les plaintes et la confrontation. L'objectif du gouvernement est d'attribuer « conjointement à l'employeur et aux agents négociateurs la responsabilité de négocier des salaires qui soient justes et équitables pour l'ensemble des employés ».

Honorables sénateurs, la question de l'équité salariale invite les citoyens à dénoncer la discrimination salariale et à exprimer leur opinion. En attribuant à l'employé la responsabilité de négocier des salaries justes et équitables, le gouvernement ferme les yeux sur le fait que plus de la moitié de la population n'a pas appris à négocier son salaire, qu'elle ne sait même pas que cette possibilité existe et qu'elle craint peut-être d'aborder la question salariale de peur de perdre son emploi.

Son Honneur le Président : Madame le sénateur a épuisé son temps de parole.

Le sénateur Tardif : Je demande la permission de poursuivre encore cinq minutes.

Le sénateur Comeau : Oui.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Tardif : Le fait d'imputer la responsabilité à l'employé ne protège en rien son droit à un salaire juste et équitable.

L'assurance-emploi est un autre élément important du budget qui suscite énormément de controverse. Comme le sénateur Mitchell nous l'a rappelé pendant la période des questions il y a quelques semaines, les femmes qui perdent leur emploi au Canada ont environ deux fois moins de chance de toucher des prestations régulières d'assurance-emploi que les hommes dans la même situation. La comparaison est particulièrement frappante dans le cas des femmes monoparentales.

Honorables sénateurs, je trouve extrêmement regrettable et scandaleux que le gouvernement n'ait pas profité du nouveau budget pour élargir les critères d'admissibilité à l'assurance-emploi, pour aider les femmes dans leurs démarches auprès de l'assurance- emploi et pour proposer à plus de la moitié de la population une formule souple pour toucher des prestations. Le travail et le salaire des femmes constituent non seulement la pierre d'assise de notre économie, mais ils sont également de plus en plus souvent le gagne- pain des familles canadiennes. Aujourd'hui, il faut prendre très au sérieux le chômage des femmes et non considérer qu'il s'agit d'une question concernant des citoyens de seconde catégorie, comme on le constate dans le dernier budget.

[Français]

Le discours du Trône s'est également démarqué par son silence sur la garde des enfants. Tous ceux qui sont parents savent que si un parent travaille, il doit avoir accès à un service de garde d'enfants abordable et de qualité. Un sondage récent d'Environics montre que 83 p. 100 des Canadiens croient que les gouvernements ont un rôle important à jouer pour soutenir les parents dans leurs besoins parentaux de garde d'enfants. Le même sondage montre que le manque d'accessibilité à des services de garde abordables est un thème important pour 77 p. 100 des Canadiens.

Le discours du Trône est muet sur ce sujet, un mutisme résonnant comme la piètre proposition du gouvernement, à la dernière session, de bonifier la Prestation universelle pour la garde d'enfants, une aide financière certes bienvenue mais qui ne remplace pas une véritable garde d'enfants.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les Canadiens ont de grands défis à relever. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement propose un plan honnête, sérieux et réfléchi pour guider le pays à travers la tourmente. Nous avons besoin de leadership, d'innovation, de vision. Nos compatriotes canadiens ne méritent rien de moins.

[Français]

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je voudrais remercier madame le sénateur Tardif pour son discours fort intéressant et bien préparé. Elle comprendra que je me suis attardée davantage à ce qu'elle a dit sur les langues officielles. J'imagine — et je voudrais le lui suggérer — qu'elle voudra lire le rapport de 2006-2007 sur les langues officielles qui vient de sortir, il y a deux jours. Je lui ferai remarquer que le ministre responsable vient en fait d'entrer en poste il n'y a pas si longtemps et qu'il fait déjà beaucoup de travail. Je pense qu'elle a vu, hier, à notre comité, à quel point il souhaite que nous travaillions et que nous puissions l'aider à contribuer l'avancement des langues officielles, surtout en ce qui concerne l'éducation.

Je veux simplement m'assurer qu'elle continuera de nous donner son soutien et qu'ensemble, nous pourrons donner au ministre l'aide qu'il a demandée, de toute évidence, pour qu'il continue à faire le travail. On a alloué 1,2 milliard de dollars sur cinq ans pour les langues officielles, et je crois qu'il y aura des choses assez extraordinaires qui viendront au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE RAPPORT DE L'EXAMEN LÉGISLATIF D'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA DE 2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 12 février 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008, déposé au Sénat le mardi 10 février 2009.

(La motion est adoptée.)

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2008-2009

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ DES FINANCES NATIONALES À ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 12 février 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, à l'exception du crédit 15 du Parlement.

(La motion est adoptée.)

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À RENVOYER LE CRÉDIT 15 DU PARLEMENT AU COMITÉ MIXTE PERMANENT DE LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 12 février 2008, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 15 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, quatre projets de loi du Sénat ont été contestés par l'entremise de recours au Règlement distincts. Dans les quatre cas, l'objection procédurale portait sur la nécessité pour ces projets de loi d'être accompagnés d'une recommandation royale. Je suis prêt à rendre mes décisions sur les quatre cas.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à la suite de consultations, je crois que vous constaterez qu'il y a accord pour que, nonobstant l'article 18(4) du Règlement, tous les appels à propos des décisions du Président sur les rappels au Règlement déjà soulevés concernant les projets de loi S-201, S-203, S-204 et S-207 soient faits au début de l'ordre du jour de la séance suivant le jour où les décisions ont été rendues.

Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

(1640)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais rendre quatre décisions séparées. Mon raisonnement s'appuie sur la logique de l'argumentation au fur et à mesure de sa progression. Je vais donc commencer par ma décision sur le recours au Règlement au sujet du projet de loi S-204, qui porte sur le parc de la Gatineau.

Je rendrai ensuite ma décision sur le projet de loi S-201, qui porte sur le Musée national du portrait, puis ma décision sur le projet de loi S-203, qui porte sur la Banque de développement du Canada. Enfin, je rendrai ma décision sur le projet de loi S-207, qui modifie la Loi sur l'assurance-emploi.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE—PROJET DE LOI S-204

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 3 février, après que le sénateur Spivak eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Nolin a invoqué le Règlement. Renvoyant à la Loi constitutionnelle de 1867, il a soutenu que ce projet de loi devait être accompagné d'une recommandation royale. Puisque ce n'était pas le cas, il était d'avis que le Sénat ne pouvait pas l'étudier.

Les sénateurs Fraser et Spivak ont toutes deux fait valoir qu'une recommandation royale n'était pas nécessaire. Pour sa part, le sénateur Banks a parlé d'un point soulevé par le sénateur Spivak dans son discours et souligné que la Commission de la capitale nationale procède déjà à l'acquisition et à la vente de propriétés et que ce projet de loi ne fait que fixer les paramètres du parc. La commission, a-t-il ajouté, peut agir sans l'affectation de nouveaux crédits.

Le Sénat a été saisi de cette question à plusieurs reprises récemment. Par conséquent, il pourrait être utile d'examiner certains des enjeux fondamentaux qui se posent. Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général. »

[Français]

Ce principe se reflète dans l'article 81 du Règlement, qui stipule que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation des fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation ». Cet article comprend certaines des obligations prévues dans les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867.

La recommandation royale est l'expression concrète de l'initiative financière de la Couronne, et elle est signalée à la Chambre des communes. Depuis les années 1970, la recommandation est formulée ainsi : « Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation des deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée... ». Vient ensuite le titre du projet de la loi. En février 1990, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a remis en question le libellé de cette recommandation, estimant « que la formulation actuelle des recommandations royales ne précise pas clairement quelles sont les affectations des crédits réclamées, le cas échéant, par les ministres, quand ils présentent des projets de loi accompagnés de recommandations royales ».

[Traduction]

Selon les autorités en matière de procédure, notamment les décisions du Président, le Marleau-Montpetit, le Beauchesne et Erskine May, il faut prendre en considération divers critères pour déterminer si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale. Premièrement, il faut établir si le projet de loi renferme une disposition portant directement affectation de crédits. Deuxièmement, une disposition prévoyant des dépenses nouvelles qui ne sont pas déjà autorisées dans la loi devrait normalement être accompagnée d'une recommandation royale. Troisièmement, un projet de loi visant à élargir l'objet d'une dépense déjà autorisée devra, la plupart du temps, être accompagné d'une recommandation royale. Enfin, la recommandation royale sera normalement nécessaire pour une mesure qui étend des prestations ou assouplit les conditions d'admissibilité à des prestations.

Par ailleurs, une recommandation ne sera probablement pas nécessaire dans le cas d'un projet de loi qui ne fait que structurer la façon dont un ministère ou un organisme exécute des fonctions déjà autorisées dans la loi, sans ajouter de nouvelles tâches. De même, cette exigence ne s'appliquera probablement pas dans le cas d'un projet de loi qui occasionne seulement des petites dépenses d'ordre administratif à un ministère ou à un organisme.

[Français]

La liste des facteurs énumérés ici n'est pas exhaustive, et chaque projet de loi doit être évalué en fonction de ces points et des autres facteurs en jeu. On ne peut certes pas affirmer que tous les projets de loi qui ont des répercussions financières quelconques requièrent nécessairement une recommandation royale. Lorsqu'il est confronté à ces questions, le Président doit examiner le texte même du projet de loi, et se référer au besoin à la loi-cadre. Dans ces situations, le Président cherche à ne pas interpréter des questions constitutionnelles ou des questions de droit.

Le sénateur qui invoque le Règlement doit exposer ses motifs, expliquant au Sénat pourquoi la recommandation royale est nécessaire en prenant soin d'indiquer exactement ce qui, dans le libellé soumis au Sénat, donne lieu à ce rappel, et non en justifiant le rappel par des décisions qui pourraient ou non être prises à un moment donné après l'adoption du projet de loi. Compte tenu de la nature du processus législatif, les sénateurs peuvent parfois vouloir remettre à plus tard un rappel au Règlement, car les audiences des comités permettent souvent de mieux comprendre les dispositions d'un projet de loi, leur fonctionnement et leurs conséquences.

[Traduction]

Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d'indication contraire ou jusqu'à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion.

Reste qu'il est clair qu'un projet de loi portant affectation de fonds publics ne peut pas être présenté au Sénat. Je le répète, l'article 81 du Règlement dit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude » d'un tel projet de loi. Par conséquent, lorsqu'il est établi qu'un projet de loi du Sénat contrevient à l'article 81 du Règlement, il n'est pas possible d'apporter des amendements susceptibles de corriger la situation car ce projet de loi ne peut plus être examiné. La recommandation royale est donc tout à fait différente du consentement royal, qui concerne l'exigence, pour le gouverneur général, de faire savoir au Parlement qu'il y a entente pour qu'un projet de loi touchant les prérogatives de la Couronne soit étudié. Comme des décisions antérieures l'ont souligné, la plupart du temps, le consentement royal peut être signifié jusqu'à ce que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

[Français]

Pour en revenir aux dispositions précises du projet de loi à l'étude, la Commission de la capitale nationale jouit déjà d'une grande discrétion pour l'acquisition et la vente de terrains. Comme cela a été souligné lors d'audiences d'un comité sénatorial tenues ces dernières années, la commission peut acheter et vendre des terrains dans la région de la capitale nationale à sa discrétion, dans une grande mesure. Ce pouvoir est prévu dans la Loi sur la capitale nationale, plus précisément au paragraphe 10(2). Selon cette loi, la commission a notamment pour mission d'établir des plans d'aménagement et de conservation de la région de la capitale nationale.

La lecture du projet de loi S-204 nous permet d'apprendre que ce projet de loi créerait le parc de la Gatineau et en définirait les limites. Il permettrait aussi l'élargissement du parc, mais pas la réduction de sa superficie. Mais surtout, la Commission de la capitale nationale aurait le droit de premier refus pour la vente de tout terrain situé dans le parc, sans être tenue pour autant d'en faire l'acquisition.

[Traduction]

En ce qui concerne la gestion du parc, l'article 4 du projet de loi dit que « la préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité de la Commission pour tous les aspects de la gestion du parc de la Gatineau. »

Ces consignes législatives semblent respecter, en général, les objectifs actuels de la commission. Dans l'ensemble, ce projet de loi ne semble pas entraîner de nouvelles dépenses claires, mais plutôt créer le parc de la Gatineau, énoncer des priorités pour sa gestion et permettre à la commission d'acheter les terrains qui seraient à vendre comme elle peut déjà le faire, sans lui imposer une obligation à cet égard. Dans le cadre des pouvoirs existants, aucune de ces initiatives ne semble exiger de nouveaux fonds. Au contraire, le Parlement guiderait la commission dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est déjà conféré. Rien dans ce projet de loi n'indique que la commission serait tenue d'acheter des terrains dans le parc. Elle conserverait toute latitude à cet égard.

(1650)

Même s'il est vrai que le projet de loi interdit effectivement la vente de terrains publics dans le parc, cette interdiction ne constitue pas une dépense, encore moins une affectation de crédits.

L'analyse du projet de loi S-204 montre donc que celui-ci n'exige aucune dépense, ni nouvelle ni particulière, étant donné que l'orientation qu'il donne à la commission cadre avec les pouvoirs généraux existants. Par conséquent, ce projet de loi ne requiert pas une recommandation royale et le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi peut se poursuivre.

Des voix : Bravo!

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE—PROJET DE LOI S-201

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 3 février, après que le sénateur Grafstein eut proposé la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), et pris la parole à ce sujet, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement. Ne s'arrêtant pas au bien-fondé du projet de loi comme tel, il a fait valoir que ce projet de loi augmentera les dépenses du gouvernement et qu'il devrait être déclaré irrecevable car il n'est pas accompagné d'une recommandation royale. Pour appuyer ses dires, le sénateur Comeau a cité la Loi constitutionnelle de 1867, Bourinot, Erskine May, l'article 81 du Règlement, ainsi qu'une décision d'un ancien Président du Sénat.

Le sénateur Grafstein a contesté cette interprétation, tout comme les sénateurs Tardif et Fraser. Ces sénateurs ont appelé à la prudence, estimant qu'il pourrait être prématuré de rejeter un projet de loi si tôt dans le processus législatif. Il a été fait mention de la décision rendue le 20 février 2007 au sujet du projet de loi S-221 qui dit que le fait qu'un projet de loi ait des répercussions financières ne signifie pas nécessairement qu'il doive être accompagné d'une recommandation royale ou qu'il doive être présenté dans l'autre endroit. Pour terminer, le sénateur Nolin a attiré l'attention du Sénat sur des dispositions précises du projet de loi qui, à son avis, entraînent une dépense de fonds publics.

[Français]

Comme cela a été souligné dans la décision citée rendue sur le projet de loi S-221, il faut examiner un projet de loi sur la base de ce qu'il prétend être, c'est-à-dire en fonction de son libellé. Le libellé du projet de loi S-201 semble très précis : un établissement appartenant déjà au gouvernement doit être utilisé par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'exposition de portraits et d'œuvres, et le public doit avoir accès à cette exposition. Cette exposition portera le nom de « Musée national du portrait ».

Il n'est nulle part question, dans le projet de loi, de la taille de ce musée ni du nombre de portraits qui seront exposés. Le libellé du projet de loi ne semble pas exiger un grand projet semblable à celui qui avait été envisagé dans les versions précédentes. Un grand projet serait une possibilité, mais ce n'est pas ce qui est exigé dans ce projet de loi.

Le projet de loi S-201 ne renferme aucune disposition traitant de l'affectation des fonds publics ou d'un prélèvement d'impôt. Les mesures prévues par le projet de loi sous-entendent-elles des dépenses? Fort probablement. Mais ces dépenses sont-elles nouvelles? Difficile à dire. Aux termes de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, cet établissement peut présenter des expositions qui font connaître le patrimoine documentaire du Canada. Ce faisant, il peut accéder à sa riche collection d'œuvres d'art. Le projet de loi semble donc guider ou structurer la façon dont Bibliothèque et Archives Canada doit s'acquitter d'un de ses rôles actuels. Par conséquent, il est loin d'être certain que ce projet de loi entraînerait des nouvelles dépenses, par opposition à une réaffectation possible de fonds existants.

[Traduction]

Au cours de son intervention à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Grafstein a indiqué que certaines dépenses avaient déjà été effectuées aux fins du projet d'un musée du portrait. Pour mieux comprendre la situation, on a examiné le budget des dépenses et les projets de loi de crédits des dernières années. Cet examen a permis de confirmer que des fonds avaient effectivement été accordés pour la création d'un musée du portrait en tant qu'activité de programme de Bibliothèque et Archives Canada. Il semblerait que ces fonds ont été attribués aux termes de l'actuelle Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Le Musée du portrait s'inscrit dans le mandat et les objectifs actuels de Bibliothèque et Archives Canada et ne se veut pas une institution publique distincte et indépendante.

Même si l'on peut supposer que la mise en œuvre de ce projet de loi entraînera des dépenses, le projet de loi comme tel n'exige pas et n'autorise pas non plus ces dépenses. Que ces dépenses soient engagées ou non dépendra d'autres décisions sur la façon de mettre en œuvre cette mesure. Si de nouveaux fonds sont jugés nécessaires à mesure que le projet avance, ces fonds seront accordés suivant le processus de financement normal.

Comme il vaut mieux laisser aux sénateurs la possibilité d'examiner des questions quand celles-ci ne sont pas clairement irrecevables, ce projet de loi est recevable et le débat à l'étape de la deuxième lecture peut se poursuivre.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE—PROJET DE LOI S-203

Son Honneur le Président : Le 4 février, au cours des questions ayant suivi l'intervention du sénateur Grafstein sur sa motion de deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence, le sénateur Nolin a soulevé un rappel au Règlement. Il a soutenu que ce projet de loi entraîne l'affectation de fonds publics et qu'il est irrecevable parce qu'il n'est pas accompagné d'une recommandation royale.

Un certain nombre de sénateurs, dont les sénateurs Comeau, Tardif et Fraser, ont ensuite pris la parole. Il est devenu évident que deux questions distinctes pouvaient se poser. Le sénateur Nolin s'inquiétait fondamentalement du fait qu'une exemption d'impôt et la réduction en conséquence des recettes du gouvernement, comme le prévoit le projet de loi, équivalent à une affectation de fonds publics. Le deuxième point qui a été mentionné mais qui n'a pas été examiné en profondeur, c'est que le projet de loi semble modifier le mandat de la Banque de développement du Canada.

[Français]

En ce qui concerne le premier point, à savoir si une réduction d'impôt constitue ou non une affectation de fonds publics, les autorités et les précédents sont clairs. À la page 711 du Marleau- Montpetit, on peut lire que « la recommandation royale n'est pas nécessaire si l'amendement a pour effet de réduire les impôts qui sont normalement exigibles ». Beauchesne, au commentaire 603, dit également que la recommandation royale n'est pas nécessaire pour des mesures fiscales. Comme le premier de ces extraits l'indique clairement, cela comprend les réductions au titre de l'impôt. De même, à la page 901 de la 23^e édition d'Erskine May, on peut lire que les décisions visant à alléger le fardeau fiscal ne sont pas assujetties aux règles de la procédure financière.

La décision concernant le projet de loi S-212, qui a été rendue au Sénat le 11 mai 2006 et dont a parlé le sénateur Tardif, a établi clairement qu'une mesure visant à réduire les impôts est recevable. Ce projet de loi a finalement été jugé irrecevable non pas à cause des dispositions qui proposaient un allègement fiscal, mais à cause d'autres dispositions. Il conviendrait peut-être de souligner aussi que, puisqu'une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, la question voulant que le projet de loi doive émaner de la Chambre des communes en vertu de l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne se pose pas.

(1700)

Par conséquent, il est clair que la première préoccupation exprimée dans ce rappel au Règlement, à savoir qu'une mesure visant à réduire des impôts constitue une affectation de fonds publics, n'est pas valide.

[Traduction]

La deuxième préoccupation concerne le fait que le projet de loi S- 203, à l'article 2, élargit le mandat de la Banque de développement du Canada. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi ne renferme aucune disposition portant affectation de crédits. En fait, on ne sait pas très clairement à quelle fréquence la banque reçoit des crédits. Même si le projet de loi pourrait imposer un fardeau administratif, il n'a pas été établi que les nouvelles responsabilités signifieraient automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics et qu'il ne serait pas possible d'y répondre en réaffectant des ressources existantes.

À ce sujet, il peut être utile de consulter Erskine May et ce qu'il dit à la page 888 de la 23e édition à propos des petites dépenses d'ordre administratif pour lesquelles une recommandation royale n'est pas nécessaire. Tel que déjà mentionné, le libellé actuel du projet de loi S-203 n'exige pas clairement de nouvelles dépenses.

Comme certains Présidents du Sénat l'ont souligné dans des décisions antérieures, il faut supposer que les questions sont recevables jusqu'à preuve du contraire. Compte tenu des renseignements disponibles, le rappel au Règlement n'est pas fondé et le débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-203 peut se poursuivre.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE—PROJET DE LOI S-207

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 29 janvier, après l'intervention du sénateur Carstairs sur la motion qu'elle avait proposée en vue de la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger), le sénateur Comeau a invoqué le Règlement. Il a déclaré que le projet de loi exigeait une recommandation royale. Tout en reconnaissant que ce projet de loi pourrait avoir des qualités, il a cité le Beauchesne et des décisions rendues dans l'autre endroit et il a précisé que ce projet de loi pourrait nécessiter des dépenses qui ne sont pas autorisées actuellement par la loi. Le problème se pose parce que le projet de loi étendrait le programme d'assurance-emploi à certaines personnes qui n'y sont pas admissibles à l'heure actuelle. Le sénateur Comeau a déclaré que, conformément à l'article 81 du Règlement, ce projet de loi ne peut être étudié par le Sénat.

Le sénateur Carstairs a alors dit craindre que, si l'on s'en tenait à une logique restrictive, les sénateurs pourraient se trouver limités dans leur capacité de présenter des projets de loi à l'avenir. Elle a fait remarquer que le projet de loi avait été présenté au cours de sessions précédentes sans qu'il ne suscite un rappel au Règlement. Le sénateur Fraser a repris certains de ces points et proposé que, puisqu'il ne s'agit pas d'un projet de loi de crédits, il faudrait lui accorder le bénéfice du doute. S'il faut amender ce projet de loi, a-t- elle déclaré, on pourrait le faire avant qu'il ne quitte le Sénat. Les sénateurs Kenny et Tardif ont également dit qu'ils souhaitaient que le projet de loi reste au Feuilleton. Enfin, le sénateur Nolin a attiré l'attention du Sénat sur les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, soutenant que le projet de loi ne respecte pas ces dispositions et qu'il est irrecevable.

[Français]

Avant de parler expressément du projet de loi dont le Sénat est saisi, il conviendrait d'apporter des éclaircissements sur le moment où le Règlement peut être invoqué. Selon une décision rendue le 26 février 2008, « Un rappel au Règlement [...] peut être soulevé n'importe quand durant un débat ». Contrairement à une question de privilège soulevée en conformité avec l'article 43 du Règlement, le moment où le Règlement est invoqué n'est pas, en général, un facteur critique. Même s'il est préférable d'invoquer le Règlement dès qu'un manquement est constaté, il n'est pas absolument nécessaire de le faire à la première occasion. Cela dit, il faut soulever la question avant que la chose soit rendue à un stade où l'objection n'aurait plus sa place. Dans le cas d'un projet de loi, ce serait avant qu'une décision soit prise à l'étape de la troisième lecture. Chose certaine, il est possible d'invoquer le Règlement au sujet d'un projet de loi qui est présenté de nouveau durant une nouvelle session.

[Traduction]

Quant aux préoccupations voulant que la présentation de projets de loi au Sénat puisse être entravée, il faut tenir compte ici de la nécessité de respecter scrupuleusement la prérogative financière de la Couronne, point qui est reflété dans le Règlement du Sénat et auquel nous ne pouvons passer outre. En pratique, comme le démontrent les décisions récentes, chaque fois qu'il y a rappel au Règlement comme c'est ici le cas, il faut examiner les répercussions financières possibles du projet de loi. Comme les sénateurs le savent, les préoccupations à cet égard ne s'avèrent pas toujours justifiées. Et le bien-fondé d'un projet de loi particulier n'est pas remis en question quand on s'interroge sur la nécessité d'une recommandation royale.

Tel que mentionné dans la décision concernant le projet de loi S- 204, rendue il y a quelques instants, les mesures visant à élargir les fins de paiements déjà autorisés par la loi ou à assouplir des conditions à respecter doivent normalement faire l'objet d'une recommandation royale. À la page 711 du Marleau-Montpetit, on peut lire qu'« Un amendement qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l'objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu'il empiète sur l'initiative financière de la Couronne ». C'est également ce que prévoit le commentaire 596 du Beauchesne dont le sénateur Comeau a parlé, ainsi que la 23^e édition du Erskine May, à la page 857. L'obligation de respecter la recommandation royale s'applique non seulement aux amendements, mais aussi aux projets de loi modificatifs.

Aucun des arguments avancés n'a remis en question l'idée fondamentale que le projet de loi S-207 aurait pour effet d'étendre les prestations d'assurance-emploi à des personnes qui n'y sont pas admissibles à l'heure actuelle. Le projet de loi assouplirait les conditions à respecter pour que certaines personnes qui accompagnent leur époux ou leur conjoint de fait en poste à l'étranger puissent toucher des prestations d'assurance-emploi, en leur permettant de prolonger la durée de la période de référence jusqu'à une limite fixée dans le projet de loi. À l'heure actuelle, la période passée à l'étranger ne peut pas être défalquée au moment de déterminer l'admissibilité aux prestations. La proposition d'étendre l'accès aux prestations qui est envisagée dans le projet de loi S-207 élargit le régime des prestations prévues dans la Loi sur l'assurance- emploi et, par conséquent, une recommandation royale est nécessaire.

Le projet de loi est donc irrecevable. Le débat à l'étape de la deuxième lecture ne peut pas se poursuivre, et il faut retirer ce projet de loi du Feuilleton.

L'honorable Sharon Carstairs : Votre Honneur, si je voulais le faire, ce serait le bon moment pour moi d'en appeler de votre décision. Toutefois, j'ai suivi la logique de votre raisonnement pour ces quatre mesures législatives et j'en suis arrivée à la conclusion de ne pas faire appel de votre décision.

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant le Code criminel (loteries) — (L'honorable sénateur Lapointe)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Massicotte vient de faire une déclaration d'intérêts personnels concernant le projet de loi S-226 et, conformément à l'article 32.1 du Règlement, cette déclaration sera consignée dans les Journaux du Sénat.

(Le débat est reporté.)

(1710)

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES VICTIMES DU TRAFIC DE PERSONNES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Gerard A. Phalen propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en 2005, le gouvernement a présenté, et le Sénat a adopté, le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Il s'agissait du premier pas que devait franchir le Canada dans ses efforts pour respecter ses obligations aux termes du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce protocole international a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2000 et il a été ratifié par 117 pays, dont le Canada, qui l'a signé en mai 2002.

Un des buts premiers du protocole consiste à maintenir un équilibre entre le respect des lois et la protection des victimes. Par conséquent, le protocole précise que toute personne exploitée par ce trafic doit être considérée comme une victime et non comme un criminel.

L'article 6 du protocole garantit que les systèmes juridiques et administratifs des États fournissent aux victimes des mesures en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychologique, y compris un logement, des conseils, de l'assistance juridique, médicale et matérielle, ainsi que des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

L'article 7 du protocole concerne l'immigration et prévoit que les pays signataires doivent envisager des mesures législatives qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur leur territoire temporairement ou de façon permanente.

Malheureusement, le Canada n'a pris que cette première mesure. Dans les sept années qui se sont écoulées depuis qu'il a signé le protocole, le Canada a fait très peu au niveau fédéral pour fournir aux victimes un environnement sûr et sécuritaire. Au Canada, nous n'avons pas de statistiques vraiment fiables sur ce problème. Les estimations du nombre de victimes de trafic de personnes qui entrent chaque année au Canada varient énormément; la GRC estime qu'il y en aurait environ 800 tandis que les organisations non gouvernementales croient qu'il pourrait y en avoir jusqu'à 16 000.

Indépendamment des chiffres, la traite des personnes commence dans des pays où les gens recherchent désespérément des occasions d'améliorer leur situation économique. Pour les Canadiens que nous sommes, il est presque impossible de comprendre la vulnérabilité des populations vivant dans des pays pauvres où l'espoir a disparu. Par exemple, jusqu'à 400 000 Ukrainiennes auraient été victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle au cours de la dernière décennie. En Côte d'Ivoire, on peut, dit-on, acheter une petite fille comme esclave au prix de 7 $. Près de 90 p. 100 des jeunes filles vivant dans les zones rurales de l'Albanie ne fréquentent pas l'école, par crainte de se faire enlever et vendre à des fins de servitude sexuelle.

Les organisations criminelles font payer à ces gens désespérés des milliers de dollars pour les transporter jusqu'au Canada, souvent sous de fausses promesses d'emploi. On les remet plutôt à des souteneurs dans des salons de massage, où on les oblige à travailler pour payer leur dette. Les méthodes employées par ces trafiquants pour forcer les victimes à se plier aux ordres vont de la réclusion et des raclées jusqu'aux menaces contre leur famille.

Dans une étude sur la traite des personnes publiée récemment par le Future Group, un organisme non gouvernemental basé au Canada qui lutte contre le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants, le Canada a reçu un F pour son bilan lamentable en ce qui concerne le traitement des victimes.

Huit pays ont été évalués dans l'étude du Future Group. Les États-Unis ont reçu un B-plus, l'Australie, la Norvège et la Suède un B, l'Allemagne et l'Italie un B-moins et le Royaume-Uni un D. Le Canada a été le seul des huit pays à ne pas recevoir la note de passage. Le rapport disait ceci :

Le bilan du Canada pour ce qui est de s'occuper des victimes de la traite des êtres humains est un sujet d'embarras sur la scène internationale [...] Le Canada fait fi des appels à la réforme et il continue de traumatiser de nouveau les victimes de ce trafic, à de rares exceptions près, en les déportant et en ne leur fournissant même pas des services d'aide de base.

Pour ces raisons, j'estime que la prochaine mesure à prendre est d'adopter le projet de loi S-223. Ce dernier a été rédigé à la lumière des pratiques observées dans d'autres pays développés comme l'Australie, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège, la Suède et les États- Unis. Chacun de ces pays dispose d'un système offrant la résidence permanente ou temporaire aux victimes, assurant un soutien physique, psychologique et social aux victimes et favorisant les enquêtes sur le trafic de personnes.

Après avoir examiné les divers systèmes d'autres pays développés, j'ai décidé de fonder ce projet de loi sur le programme de visas T aux États-Unis. Ce programme vise à garantir que les victimes de trafic qui peuvent et qui désirent aider les autorités à poursuivre les marchands d'esclaves puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin pour s'affranchir de leurs trafiquants.

Depuis l'adoption du projet de loi C-49, qui criminalise la traite de personnes, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures positives à l'égard des victimes de la traite de personnes, y compris la prolongation de la période de réflexion qui leur est allouée et la présentation d'une mesure législative éliminant les célèbres visas accordés à des effeuilleuses. Je félicite le gouvernement de ces actions, mais je continue de croire qu'une approche axée davantage sur les victimes s'impose.

C'est pour cela que j'ai présenté le projet de loi S-218 en octobre 2007. Honorables sénateurs, c'est l'ancienne mouture de la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi S-223. Cette mesure comporte quatre parties. La première concerne les permis à court terme; elle est très semblable au système actuel. Un permis à court terme peut être délivré aux victimes pour une période de 180 jours. Au cours de cette période, elles obtiennent gratuitement les soins de santé et le counselling psychologique dont elles ont besoin dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Cette période de réflexion de 180 jours est une mesure dont se sont dotés la plupart des pays du G8. Elle donne aussi du temps aux organismes d'application de la loi pour mener leurs enquêtes. Le projet de loi S- 223 donne aussi aux victimes le droit de travailler ou d'étudier au Canada pendant cette période. Selon moi, le fait de travailler ou d'étudier aidera les victimes à commencer leur processus de guérison.

L' article suivant porte sur ce que nous appelons l'autorisation de protection. Il s'agit d'un permis de résidence temporaire pour une période de trois ans. Cet article, selon moi, est l'un des plus importants que contient la mesure puisque les victimes passeraient automatiquement du visa de courte durée de 100 jours à une autorisation de séjourner de trois ans. Le système actuel de visas de courte durée et de permis spéciaux délivrés par le ministre, dont la délivrance ou la prolongation sont aléatoires et impose aux victimes des demandes à répétition, ne font que les victimiser à nouveau. Les victimes, là où elles en sont, ont bien d'autres préoccupations que de devoir rencontrer fréquemment des bureaucrates pour leur demander la permission de rester au pays.

Honorables sénateurs, vous devez également savoir que l'autorisation de protection de trois ans dont il est question accorde à la victime le statut de résident permanent aux fins des programmes de santé et des programmes sociaux. Si les victimes demeurent au Canada en vertu de l'autorisation de protection de trois ans, elles auront besoin d'autre chose que de soins de santé de base. Elles auront besoin d'aide juridique, de logements sociaux, de formation linguistique, entre autres.

Au Canada, les programmes dont il est question sont administrés surtout par les provinces et le critère le plus commun d'admissibilité est celui de la résidence permanente. L'autorisation permet aux victimes de travailler ou d'étudier durant la période de trois ans et les rend admissibles à une demande de résidence permanente et, à terme, à la citoyenneté, si c'est leur choix. Et, bien entendu, l'autorisation accordée est dispensée de frais.

Comment une victime devient-elle admissible à l'autorisation de protection? Elle le devient si elle-même ou sa famille — et permettez- moi de mettre l'accent sur « sa famille » — risque de faire l'objet d'une vengeance ou de subir une contrainte ou tout autre préjudice en étant renvoyée dans son pays. La victime est admissible si elle choisit — et permettez-moi de mettre l'accent sur cette possibilité de choisir — de se conformer à toute demande raisonnable d'aide dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative au trafic de personnes. En dernier lieu, la victime est admissible si les responsables de l'immigration estiment que l'autorisation est autrement justifiée dans les circonstances. Cette dernière disposition donne aux fonctionnaires la marge de manœuvre voulue pour tenir compte, si nécessaire, de circonstances particulières.

Dans toutes les discussions que j'ai eues au sujet de cette mesure législative, la possibilité de témoigner a toujours été celle qui a suscité le plus de divergences d'opinions, et il a été nécessaire de préciser clairement que le témoignage est facultatif. J'estime qu'il est pratiquement impossible pour les responsables de l'application de la loi de poursuivre les auteurs d'actes de trafic de personnes sans le témoignage des victimes et je crois aussi que ces victimes peuvent en arriver à une certaine sérénité en acceptant de témoigner. C'est la raison pour laquelle j'ai prévu la possibilité d'une collaboration avec les responsables de l'application des lois.

Pour quelle raison ai-je choisi une autorisation de protection d'une durée de trois ans? Selon les statistiques les plus récentes au Canada, la durée d'un procès pour crime contre la personne, jusqu'à son aboutissement devant une cour supérieure, est de 367 jours en moyenne. Cette durée est seulement celle du temps nécessaire pour les procédures devant les tribunaux. Il nous faut également tenir compte du temps que nécessite l'enquête criminelle, entre autres.

(1720)

Je tiens également à souligner que le système de visas temporaires aux États-Unis impose une durée maximale de trois ans.

Le prochain article du projet de loi dont je vais parler porte sur l'obligation pour le ministre de la Santé d'établir un service téléphonique d'urgence au soutien des victimes. J'estime que cela est nécessaire du fait que les victimes viennent souvent de pays où l'application de la loi est suspecte, et qu'elles sont par conséquent hésitantes à approcher les policiers et ne maîtrisent bien souvent pas la langue. Ce service téléphonique est également essentiel car les victimes auront besoin de services de consultation et d'aiguillage que les services de police du pays ne seront pas équipés pour leur fournir. L'utilité des services téléphoniques d'urgence a été démontrée dans d'autres pays. Par exemple, aux États-Unis, un tel service a reçu 2 670 appels en 2006 et, dans 20 p. 100 de ces appels, les appelants s'exprimaient dans une langue étrangère.

Le dernier article dont je voudrais parle concerne l'obligation pour le ministre de la Santé de désigner des fonctionnaires spécialisés au sein du ministère qui auront pour tâche d'agir comme intermédiaires pour les victimes en matière d'immigration, de santé, d'aide juridique et d'notamment. Cet article du projet de loi oblige également le ministre à élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation des membres de la collectivité, de sorte qu'ils soient informés des droits des victimes et des services mis à leur disposition.

Honorables sénateurs, si ce projet de loi était mis en œuvre, comment pourrais-je imaginer les diverses étapes que traverseraient idéalement les victimes? Je crois qu'une victime approcherait d'abord un membre de la collectivité, peut-être dans un refuge pour femmes. Les responsables seraient au courant de l'existence du service téléphonique et des droits des victimes, ainsi que des services à leur disposition. Elles encourageraient la victime à appeler le service téléphonique d'urgence. Elle serait ensuite mise en contact avec un travailleur spécialisé qui l'aiderait à naviguer dans le système et à obtenir sont visa temporaire de 180 jours et à accéder aux programmes de santé temporaires. Pendant ce temps, la police ferait enquête sur la victime et celle-ci pourraient amorcer son processus de guérison. Après l'expiration de son visa temporaire de 180 jours, la victime obtiendrait un visa de trois ans.

Pendant ces trois années, la victime pourrait apprendre la langue, trouver un emploi ou suivre une formation tout en poursuivant sa guérison physique et psychologique. J'espère qu'un grand nombre de victimes décideront de s'impliquer dans la poursuite de leurs trafiquants afin que ces criminels soient punis. À l'expiration de son visa de trois ans, j'ose espérer que la victime sera devenue un membre actif de la société et qu'elle sera impatiente d'obtenir sa citoyenneté.

Je voudrais prendre quelques minutes pour parler de la raison pour laquelle je crois que des lois, plutôt que des directives ministérielles, sont nécessaires dans le cas des victimes de la traite des personnes.

Ces victimes viennent habituellement de pays dont les autorités et les systèmes juridiques sont, au mieux, douteux. Ces victimes ont subi des mauvais traitements et on a profité d'elles. Elles ont besoin d'aide et il incombe que cette aide soit prévue dans la loi.

Il ne suffit pas de laisser les droits des victimes entre les mains des systèmes non légiférés comme les directives ministérielles, qui conviennent mieux pour s'occuper de l'interprétation de la loi ou des lacunes à court terme du système. Je crois que les droits des victimes de la traite des personnes, tout comme les droits dont nous jouissons ici au Canada, doivent être prévus dans la loi et bénéficier de la certitude de la primauté du droit.

En mai 2002, le Canada a signé le Protocole des Nations Unies pour prévenir, supprimer et punir la traite, surtout des femmes et des enfants. L'article 6 du protocole garantit que les systèmes juridiques et administratifs des États fournissent aux victimes des mesures en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychologique, y compris un logement, des conseils, de l'assistance juridique, médicale et matérielle, ainsi que des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.

Pour satisfaire à cette obligation, le gouvernement actuel a fourni aux victimes de la traite des personnes de l'aide et une assistance psychologique dans le cadre des Programmes fédéraux de santé intérimaire. Je le félicite à ce sujet, et maintenant, il est temps de passer à l'étape suivante, soit de faire en sorte que les victimes puissent avoir accès à d'autres systèmes juridiques, systèmes financiers et systèmes d'enseignement. Je crois que le projet de loi S-223 le permettra.

Lorsque j'ai commencé à étudier la situation des victimes de la traite des personnes, ce n'était pas difficile de trouver des exemples de situations dans lesquelles des victimes avaient été davantage traitées comme des criminels que des victimes. Heureusement, nous continuons de voir des progrès et je crois que l'adoption de ce projet de loi enverra un message très clair selon lequel nous nous sommes engagés à veiller à ce que, au Canada, les victimes soient traitées comme telles.

Pour conclure, honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter une citation tirée du roman, maintenant célèbre, de Victor Malarek, intitulé The Natashas : Inside the New Global Sex Trade, sur la traite des personnes. Il a dit :

Mettre fin à cette forme atroce d'exploitation sexuelle doit constituer un impératif moral, juridique et politique [...] La traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est un crime contre l'humanité qui nous couvre tous de honte.

Victor Malarek a raison, honorables sénateurs. Je crois que l'adoption de ce projet de loi serait une autre initiative canadienne visant à protéger les victimes de la traite des personnes et à traduire en justice les responsables de cette traite.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, sénateur Comeau et sénateur Tardif, je m'apprête à demander quelque chose de tout à fait inhabituel, en l'absence de l'auteur du projet de loi, et ce, pour des raisons purement pratiques. Je demande à ce que ce projet de loi soit renvoyé dès maintenant au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui se réunira jeudi matin sous la présidence du sénateur Angus.

Honorables sénateurs, le Sénat a déjà adopté à trois reprises une version presque identique de ce projet de loi — et même, je crois, identique. Il serait bien que le Comité de l'énergie puisse faire rapport de ce projet de loi assez rapidement. La raison pratique pour laquelle je fais une telle proposition est qu'il y a actuellement 12 projets de loi que ce comité devra probablement étudier, soit deux provenant de la Chambre des communes et 10 figurant au Feuilleton du Sénat.

Ce serait une solution pratique, puisque nous avons déjà étudié ce projet de loi — je sais qu'il s'agissait d'une législature différente et que la composition du Sénat n'était pas la même, mais nous avons déjà étudié ce projet de loi. Nous avons entendu la décision de Son Honneur plus tôt aujourd'hui sur le bien-fondé de ce projet de loi.

Pour des raisons purement pratiques, je me demande si le Sénat ne pourrait pas faire exception et adopter une motion pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité sur-le-champ.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, même si j'aimerais qu'on accélère l'adoption de tous les projets de loi au Sénat, ce que demande le sénateur n'est pas, selon moi, très pratique. Comme l'a dit lui-même le sénateur Banks, nous amorçons une nouvelle session. Les points de vue sont peut-être différents. Nous devons composer avec une nouvelle situation économique, un nouvel environnement. Je suggère donc au sénateur Banks et à tous les autres sénateurs d'attendre les commentaires sur ce projet de loi. Je suggère que nous attendions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Comeau, y a-t-il une motion tendant à ajourner le débat sur la motion du sénateur Banks?

Le sénateur Comeau : Si Son Honneur veut passer à cette motion, alors oui, je suis prêt à proposer l'ajournement du débat sur la motion tendant à renvoyer ce projet de loi au comité.

Le sénateur Banks : Nous pouvons faire encore beaucoup moins compliqué. Je n'ai pas présenté une motion. J'ai seulement demandé si elle pouvait être envisagée, alors je crois qu'il serait plus simple que nous reportions le débat sur le projet de loi.

(Le débat est reporté.)

(1730)

[Français]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES DISPOSITIONS ET L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29);

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX RELATIONS ÉTRANGÈRES EN GÉNÉRAL

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, en conformité avec l'article 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2010.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'ÉMERGENCE DE LA CHINE, DE L'INDE ET DE LA RUSSIE DANS L'ÉCONOMIE MONDIALE ET LES RÉPERCUSSIONS SUR LES POLITIQUES CANADIENNES ET DE RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2010; et conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats jusqu'au 30 septembre 2010.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, serait-il possible de demander à l'honorable sénateur s'il a l'intention de demander au Sénat d'autres ordres de renvoi ou s'il va plutôt juger bon de se concentrer exclusivement sur cette étude?

[Traduction]

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, cette étude a été amorcée à la dernière législature. Nous avons accumulé une certaine somme de témoignages. Les membres du Comité des affaires étrangères discuteront de la manière dont nous devrions poursuivre ces travaux. Nous pouvons en faire une brève synthèse ou rédiger un rapport. Le problème, c'est que le monde a grandement changé depuis que nous avons entrepris cette étude, il y a six, sept ou huit mois. J'ai l'intention d'inscrire cette question à l'ordre du jour afin que le comité puisse en être saisi et la faire passer à l'étape suivante, quelle qu'elle soit. Je ne veux pas empêcher le comité d'avoir une discussion honnête sur cette question.

Le sénateur Prud'homme : C'est une réponse très satisfaisante.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER LA SITUATION DE L'ÉDUCATION ET DE LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ET DE RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [...] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;

Que le comité étudie, pour en faire rapport, l'énoncé de l'OCDE selon lequel « il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent »;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES QUESTIONS SOCIALES D'ACTUALITÉ DES GRANDES VILLES ET DE RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes. Que le comité soit plus particulièrement autorisé à examiner :

a) la pauvreté, le logement et l'itinérance;

b) la cohésion et l'inclusion sociales;

c) les économies urbaines;

d) des modèles de collaboration et de coopération entre gouvernements;

Que l'étude soit nationale et accorde une attention spéciale à la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;

Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les administrations fédérale, provinciales et municipales;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'IMPACT ET LES EFFETS DES DÉTERMINANTS SOCIAUX DE LA SANTÉ ET DE RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS AU COURS DE LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE

L'honorable Art Eggleton, au nom du sénateur Keon et conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants de la santé, entres autres les effets de ces déterminants sur les disparités et les inégalités sur le plan des résultats en santé auxquels sont exposés des groupes identifiables ou des catégories de personnes au Canada;

Que le comité examine les politiques, les programmes et les pratiques du gouvernement qui ont une incidence sur les déterminants de la santé et les résultats en santé dans les différents segments de la population canadienne, et qu'il s'informe des moyens que les gouvernements pourraient prendre pour mieux concerter leurs activités en vue d'améliorer les résultats en santé, que ces activités mettent à contribution les différents ordres de gouvernement ou divers ministères et services au sein d'un seul ordre de gouvernement;

Que le comité soit autorisé à étudier des exemples internationaux d'initiatives en matière de santé de la population prises par des pays en particulier ou par des organismes internationaux multilatéraux tels l'Organisation mondiale de la santé, sans toutefois s'y limiter;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 25 février 2009, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 11

Le mardi 24 février 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 24 février 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 11

Le mardi 24 février 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président